Traduction de «spain had filed » (Anglais → Français) :

Spain had filed a complaint with the Commission against the United Kingdom on 27 July 2003, alleging that the UK European Parliament Representation Act 2003 (EPRA 2003) was contrary to Community law.
Le 27 juillet 2003, l'Espagne a saisi la Commission d'une plainte contre le Royaume-Uni, selon laquelle la loi sur la représentation au Parlement européen adoptée en 2003 par le Royaume-Uni (European Parliament Representation Act 2003) était contraire au droit communautaire.

I believe, for instance, that, concerning what happened with regard to the requests for access to Spain and Portugal’s correspondence on the infringement proceedings which the Commission intended to instigate against these countries for violation of a taxation directive – given that the Catholic Church is exempt from paying VAT – there is no reason for the public not to know the grounds on which the two States convinced the Commission to file the case despite the fact that genuine infringement had clearly occurred.
J’estime, par exemple, qu’en ce qui concerne ce qui est arrivé dans le cadre des requêtes d’accès à la correspondance de l’Espagne et du Portugal relative aux procédures d’infraction que la Commission avait l’intention d’entamer à l’encontre de ces pays pour violation d’une directive sur la taxation - étant donné que l’Église catholique est exemptée du paiement de la TVA -, il n’existe aucune raison de ne pas faire savoir au public quels ont été les motifs exposés par ces deux États pour convaincre la Commission de classer l’affaire face à une infraction réelle et manifeste.