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TERMINOLOGIE

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Communities) and the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic concerning the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the European Economic Community and to the European Atomic Energy Community | Treaty concerning the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the European Economic Community and to the European Atomic Energy Community
Traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique

Spain [ Kingdom of Spain ]
Espagne [ Royaume d’Espagne ]

Kingdom of Spain | Spain [ ES; ESP ]
Royaume d'Espagne | Espagne [ ES; ESP ]

Headquarters NATO Rapid Deployable Corps Spain [ HQ NRDC – SP | Headquarters NATO Rapid Deployable Corps, Spain ]
Quartier général du Corps de déploiement rapide de l’OTAN – Espagne

regions of Spain [ Autonomous Communities of Spain | Spanish regions ]
régions de l'Espagne [ Communautés autonomes de l'Espagne ]

Kingdom of Spain | Spain
le Royaume d'Espagne | l'Espagne

account payee | account-only check | cheque only for account | collection-only cheque | crossed cheque
chèque à porter en compte

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

only child
enfant unique

compact disk read-only memory [ CD-ROM ]
cédérom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Latvia the figure was almost 900 deaths per million cars, in Lithuania and Poland, over 500, and in Hungary, Estonia, Bulgaria and Slovakia, only slightly less as compared with just over 300 in Spain, Portugal and Ireland and only around 150 in the UK (There are no data for Greece or Italy.) On the other hand, the figures are similar to those experienced in some Objective 1 regions, particularly in Spain, where in Castilla y León and Castilla-la Mancha, road deaths were over 600 per million cars and in Extremadura, over 450.
En Lettonie, le chiffre atteignait presque 900 morts par million de voitures, plus de 500 en Lituanie et en Pologne, et un peu moins en Hongrie, en Estonie, en Bulgarie et en Slovaquie, contre un peu plus de 300 en Espagne, au Portugal et en Irlande et seulement environ 150 au Royaume-Uni (Il n'y a pas de données pour la Grèce ou l'Italie.) Par ailleurs, les chiffres sont voisins de ceux enregistrés dans certaines régions d'Objectif 1, surtout en Espagne, où en Castilla y León et en Castilla-la Mancha, les morts sur la route dépassaient 600 par million de voitures et en Estrémadure plus de 450.

This was as true for Objective 1 regions in Spain, where around 40% of the population live outside of Objective 1 regions, as in the other three countries where all the regions are eligible for support (In Spain, growth of GDP per head in Objective 1 regions averaged 3% a year between 1994 and 2001, only slightly less than in other Spanish regions.)
Cela vaut pour les régions d'Objectif 1 en Espagne, où environ 40% de la population vit en dehors de ces régions, comme pour les trois autres pays où toutes les régions sont éligibles à l'aide distribuée au titre de cet Objectif (En Espagne, la croissance du PIB par habitant dans les régions d'Objectif 1 a atteint en moyenne 3% par an entre 1994 et 2001, soit un taux un peu plus faible que dans les autres régions espagnoles.)

To date, the electricity interconnection capacity between France and Spain only covered 3% of peak demand in the Iberian Peninsula.
Actuellement, la capacité d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne ne couvre que 3% de la demande maximale de la péninsule ibérique.

Despite long-standing scientific evidence regarding the significance of the site, Spain only granted the area protected status after a ruling from the EU Court of Justice, by which time the relevant section of the Seville-Almeria rail project had been authorised and construction work had begun.
En dépit des preuves scientifiques établies de longue date en ce que concerne l’importance du site, l’Espagne n’a octroyé à la zone son statut protégé qu'à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, époque à laquelle la partie correspondante du projet ferroviaire Seville-Almería avait été autorisée et les travaux de construction avaient commencé.

The Commission's investigation confirmed that Spain's support for the transition from analogue to digital TV broadcasting was offered only to digital terrestrial (DTT) broadcasters to the detriment of alternative platforms, such as satellite, cable or IPTV (TV over Internet Protocol).
L’enquête de la Commission a confirmé que l'aide espagnole visant à soutenir le passage de la télédiffusion analogique à la télédiffusion numérique ne s'adressait qu'aux télédiffuseurs numériques terrestres (TNT) au détriment des autres plateformes, telles que le satellite, le câble ou l'IPTV (télévision par internet).

In the course of the investigation, Spain withdrew part of the notification concerning public broadcasters, as compensation in their favour was already granted as part of their public service mission; the investigation continued solely for private broadcasters. Today's decision therefore concerns only them.
Au cours de l'enquête, l’Espagne a retiré le volet de sa notification concernant les télédiffuseurs publics, car ceux-ci recevaient déjà une compensation dans le cadre de leur mission de service public. Par la suite, l'enquête n'a porté que sur les télédiffuseurs privés, qui sont donc les seuls concernés par la décision de ce jour.

Furthermore, Spain only exempts certain reorganisation transactions whereas under the Directive all transactions must be treated equally.
En outre, l'Espagne n'exonère que certaines opérations de réorganisation alors qu'en vertu de la directive, toutes les transactions doivent être traitées de manière identique.

The authorisation to operate as a private security service is granted in Spain only to companies, not to individuals, and to qualify, a company requires a significant amount of registered capital (600,000 euros), to deposit a guarantee of up to 240,000 euros with the Spanish authorities and to employ a minimum number of workers and armoured cars.
L'autorisation d'exercer en tant que services privés de la sécurité n'est accordée en Espagne qu'à des sociétés, non à des personnes, et pour obtenir l'autorisation, une société doit disposer d'un capital social élevé (600 000 euros), déposer une garantie s'élevant jusqu'à 240 000 euros auprès des autorités espagnoles et employer un nombre minimum de collaborateurs et de voitures blindées.

He proposed that the Court reply as follows: (1) The calculation method laid down in Annex VI(D)(4) to Regulation No 1408/71, in the version inserted by Regulation No 1248/92, under which the Spanish theoretical pension is determined in accordance with the bases of the worker's contributions during the calculation period immediately preceding payment of his last contribution to the Spanish social security, with revalorization of the resultant theoretical pension on the same terms as those which, under Spanish national legislation, would have been applied to revalorization of a pension becoming payable at the time of payment of the last contribution in Spain only until the year before the risk is realised, is contrary to Article 51 of the Treaty and is therefore invalid within the limits referred to.
«1) Le point 4 de la section D de l'annexe VI du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans la version modifiée par le règlement (CEE) n 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, dans la partie dans laquelle il prévoit que, dans des situations comme celle qui fait l'objet de l'affaire au principal, le montant de la prestation théorique espagnole, calculée sur la base des cotisations réelles versées par le travailleur dans les années précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation au sens de la législation pertinente, fait l'objet d'une revalorisation adaptée, pour chaque année ultérieure, seulement jusqu'à l'année précédant la réalisation du risque, est incompatible avec l'article 51 du traité et donc invalide dans les limites indiquées.

The different definition of "date of acceptance" in Spain might give rise to difficulty, since in Spain acceptance is presumed only on the business day 'following' the order, which has consequences for calculating the execution times.
La définition différente de la "date d'acceptation" en Espagne pourrait s'avérer problématique, dans la mesure où l'acceptation n'est présumée intervenir que le jour ouvrable "suivant" l'ordre de virement, ce qui a une incidence sur le calcul du délai d'exécution.