Traduction de «speaker jerome found » (Anglais → Français) :

Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.
Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.

The ruling of December 6, 1978, in which Speaker Jerome found that a prima facie contempt of the House existed, rested on the official's own admission that the minister had been deliberately misled, and it was on that basis that Speaker Jerome stated in the Journals of December 6, 1978, at page 1857:
Dans la décision du 6 décembre 1978, c’est précisément parce qu’un fonctionnaire a avoué que le ministre avait été délibérément induit en erreur que le Président Jerome a pu conclure de prime abord à un outrage à la Chambre et c’est ce qui lui a permis d’affirmer ce qui suit, à la page 1857 des Journaux du 6 décembre 1978, et je cite:

So, similar to what Speaker Jerome found, that there was a breach of privilege there, it did go on, as I am sure you may be aware, Mr. Speaker, to the committee for review and decision.
Ainsi, comme dans la décision du Président Jerome, il y a eu atteinte au privilège et, comme vous en êtes sûrement conscient, monsieur le Président, la question avait à l’époque été renvoyée au comité pour examen et prise de décision.

In a ruling given by Speaker Jerome, on June 19, 1978, which can be found at page 6525 of the House of Commons Debates, he addressed a complaint that the government of the day may have acted illegally.
Le 19 juin 1978, le Président Jerome a rendu une décision, à la page 6525 des Débats de la Chambre des communes, dans laquelle il s'est penché sur une plainte reprochant au gouvernement de l'époque d'avoir agi illégalement.

[English] In his presentation, the hon. member for Winnipeg Transcona quoted from a subsequent ruling of Speaker Jerome given on November 6, 1979, and found at page 1009 of the Debates.
[Traduction] Dans son exposé, le député de Winnipeg Transcona a cité une autre décision du Président Jerome rendue le 6 novembre 1979, qu'on trouve à la page 1009 des Débats.