Traduction de «what speaker jerome found » (Anglais → Français) :

Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.
Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.

So, similar to what Speaker Jerome found, that there was a breach of privilege there, it did go on, as I am sure you may be aware, Mr. Speaker, to the committee for review and decision.
Ainsi, comme dans la décision du Président Jerome, il y a eu atteinte au privilège et, comme vous en êtes sûrement conscient, monsieur le Président, la question avait à l’époque été renvoyée au comité pour examen et prise de décision.

The ruling of December 6, 1978, in which Speaker Jerome found that a prima facie contempt of the House existed, rested on the official's own admission that the minister had been deliberately misled, and it was on that basis that Speaker Jerome stated in the Journals of December 6, 1978, at page 1857:
Dans la décision du 6 décembre 1978, c’est précisément parce qu’un fonctionnaire a avoué que le ministre avait été délibérément induit en erreur que le Président Jerome a pu conclure de prime abord à un outrage à la Chambre et c’est ce qui lui a permis d’affirmer ce qui suit, à la page 1857 des Journaux du 6 décembre 1978, et je cite:

In a ruling given by Speaker Jerome, on June 19, 1978, which can be found at page 6525 of the House of Commons Debates, he addressed a complaint that the government of the day may have acted illegally.
Le 19 juin 1978, le Président Jerome a rendu une décision, à la page 6525 des Débats de la Chambre des communes, dans laquelle il s'est penché sur une plainte reprochant au gouvernement de l'époque d'avoir agi illégalement.

Speaker Jerome in that case said yes, the leak in itself, which is what we have here with information being given, is in the form of a leak to Mr. Akin. The very fact of that is what creates the privilege.
Dans cette affaire, le Président Jerome avait déclaré qu’effectivement la fuite en soi — ce dont il est ici question du fait que de l’information a été communiquée, ce qui représente une fuite au profit de M. Akin — c’est ce qui donne lieu au privilège.

There is no doubt that the considerations expressed by Mrs Cerdeira, Mrs Sörensen and Mrs Frahm and by the last speaker appear to be well-founded, but in order to be able to evaluate the report and the proposal, we need to take into account a question of principle, and that is that we have reached the point where we are going to have to resort to fragmentation on the issue of immigration policy, for otherwise we would have to admit, or rather the Council, above all, would have to admit that it is unable to regulate this phenomenon or rather that it failed to predict what might happen, that it failed to prevent it and that it is still unable to regulate it through government proposals.
Il ne fait aucun doute que, à leur manière, les considérations exprimées par Mmes Cerdeira, Sörensen et Frahm, ainsi que par le dernier intervenant, sont fondés, mais pour entrer au cœur de ce rapport et de cette proposition, il convient de tenir compte d'une question de principe, à savoir que nous en sommes arrivés à la fragmentation en matière de politiques de l'immigration, parce que sans cela, nous devrions déclarer ou, plutôt, le Conseil devrait déclarer qu'il n'a pas été en mesure de gérer ce phénomène, ou de prévoir ce qui aurait pu se produire, qu'il n'a pas été capable de prendre les devants et qu'il n'est toujours pas capable de faire le nécessaire avec les propositions des gouvernements.