As regards the financial contribution of EU officials with exc
luded children with special educational needs the Commission referred to the new Articl
e 1d(4)of the Staff Regulations, which entered into force on 1 May 2004, and pointed out that the principle of proportionality which governs re
lations between the Appointing Authority and the potential official should also be taken
into account
...[+++] mutatis mutandis in relation to the obligations of the Appointing Authority towards the child of an official when that child has disabilities.Concernant la contribution financière à verser par les fonctionnaires de l'UE dont les enfants
à besoins éducatifs spéciaux sont exclus des écoles européennes, la Commission renvoyait au nouvel article 1d, point 4 du Statut des fonctionnaires, entré en vigueur le 1 mai 2004, et précisait que le principe de proportionna
lité, qui régit les relations entre l'Autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire potentiel, devrait également être pris en compte mutatis mutandis en ce qui concerne les obligations de l'Autorité inve
...[+++]stie du pouvoir de nomination envers l'enfant d'un fonctionnaire lorsque cet enfant présente un handicap.