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Committee on Imprisonment and Release
Special Committee on Imprisonment and Release
Standing Committee on Imprisonment and Release

Vertaling van "special committee on imprisonment and release " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Special Committee on Imprisonment and Release

Comité spécial sur la libération et l'emprisonnement


Special Committee on the distribution of the funds released as a result of the reduction of military budgets

Comité spécial de la répartition des fonds libérés par la réduction des budgets militaires


Standing Committee on Imprisonment and Release

Comité permanent sur l'emprisonnement et la libération conditionnelle


Committee on Imprisonment and Release

Comité sur l'emprisonnement et la libération
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Canadian Bar Associaiton Report — Introduction, Overview and Summary of Recommendations of the Special Committee on Imprisonment and Release

Rapport de l'Association du Barreau canadien — Introduction, aperçu et résumé des recommandations du Comité spécial sur l'emprisonnement et la libération


For many years, I was chair of the National Task Force on Imprisonment and Release, which became the Canadian Bar Association Committee on Imprisonment and Release.

Pendant de nombreuses années, j'ai été président du groupe de travail national sur l'emprisonnement et la libération, qui est devenu le Comité sur l'emprisonnement et la libération de l'Association du Barreau canadien.


Witnesses:From the " Barreau du Québec " : Carole Brosseau, Lawyer; Jacques Normandeau, Lawyer; From the Canadian Bar Association: Michael Jackson, Committee on Imprisonment & Release; Allan Manson, Committee on Imprisonment & Release; Tamra L. Thomson, Director, Legislation and Law Reform.

Témoins : Du Barreau du Québec : Carole Brosseau, avocate; Jacques Normandeau, avocat. De l'Association du Barreau canadien : Michael Jackson, Comité sur l'incarcération et la mise en liberté; Allan Manson, Comité sur l'incarcération et la mise en liberté; Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit.


The Criminal Justice Section comprises both Crown and defence attorneys, and the Committee on Imprisonment and Release is a subset of that section whose members are expert on sentencing matters and imprisonment and parole matters.

La section nationale du droit pénal se compose d'avocats et d'avocates de la Couronne et de la défense tandis que le Comité sur l'emprisonnement et la libération se compose de membres qui représentent une somme d'expérience considérable dans le domaine de l'emprisonnement et de la libération.


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1. For the purposes of fulfilling its mandate, including its executive responsibilities, as set out in Article 3(a) and (d), EULEX KOSOVO shall support re-located judicial proceedings within a Member State, in order to prosecute and adjudicate criminal charges arising from the investigation into the allegations raised in a report entitled “Inhuman treatment of people and illicit trafficking in human organs in Kosovo” released on 12 December 2010 by the Special Rapporteur for the Committee on Legal Affairs an ...[+++]

1. Aux fins de l'exécution de ses missions, y compris ses responsabilités exécutives, énoncées à l'article 3, points a) et d), EULEX KOSOVO apporte un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre afin d'engager des poursuites et de statuer sur des accusations en matière pénale découlant de l'enquête menée sur les allégations figurant dans le rapport intitulé “Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes humains au Kosovo”, publié le 12 décembre 2010 par le rapporteur spécial de la commission de ...[+++]


94. Recognises the second round of the EU-Uzbekistan human rights dialogue, which took place on 5 June 2008; notes the seminar on media freedom, held in Tashkent on 2 and 3 October 2008; however, considers that the seminar failed to achieve its aim of providing an open discussion on the human rights violations and freedom of the media in Uzbekistan, as was originally intended; notes the continuing absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan; welcomes the release of two hu ...[+++]

94. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'Union et l'Ouzbékistan en matière de droits de l'homme le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits de l'homme et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits de l'homme n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjouit de la libération de deux défenseurs des droits humains, M. Dilmurod Mukhiddinov et M. Mamarajab Nazaro ...[+++]


91. Recognises the second round of the EU-Uzbekistan human rights dialogue, which took place on 5 June 2008; notes the seminar on media freedom, held in Tashkent on 2 and 3 October 2008; however, considers that the seminar failed to achieve its aim of providing an open discussion on the human rights violations and freedom of the media in Uzbekistan, as was originally intended; notes the continuing absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan; welcomes the release of two hu ...[+++]

91. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'UE et l'Ouzbékistan en matière de droits humains le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits humains et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits humains n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjouit de la libération de deux défenseurs des droits humains, Dilmurod Mukhiddinov et Mamarajab Nazarov; condamne le ma ...[+++]


94. Recognises the second round of the EU-Uzbekistan human rights dialogue, which took place on 5 June 2008; notes the seminar on media freedom, held in Tashkent on 2 and 3 October 2008; however, considers that the seminar failed to achieve its aim of providing an open discussion on the human rights violations and freedom of the media in Uzbekistan, as was originally intended; notes the continuing absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan; welcomes the release of two hu ...[+++]

94. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'Union et l'Ouzbékistan en matière de droits de l'homme le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits de l'homme et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits de l'homme n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjouit de la libération de deux défenseurs des droits humains, M. Dilmurod Mukhiddinov et M. Mamarajab Nazaro ...[+++]


15. Calls for a further substantial release of Palestinian prisoners, with special regard to the release of the imprisoned Members of the Palestinian Legislative Council, including PLC Member Marwan Barghouti; underlines that such an act could encourage the parties to resume the dialogue;

15. demande qu'il soit à nouveau procédé à la libération d'un nombre substantiel de prisonniers palestiniens, notamment des membres du Conseil législatif palestinien actuellement emprisonnés, y inclus Marwan Barghouti, membre du PLC; souligne qu'une telle libération pourrait inciter les parties à reprendre le dialogue;


Among the reports that come immediately to mind are: the Special Senate Committee on Poverty (Croll Committee) landmark study released in 1971; the report of the Senate Special Committee on the Mass Media (Davey Committee) tabled in late 1970; the Senate Special Committee on Science Policy (Lamontagne Committee) whose report was released in three volumes in 1970, 1972, and 1973 respectively; and Soil at Risk, a significant 1984 report of the Standin ...[+++]

Parmi eux, certains ressortent, notamment l’éminente étude publiée en 1971 par le Comité spécial du Sénat sur la pauvreté (Comité Croll), le rapport publié fin 1970 par le Comité spécial du Sénat sur les moyens de communication de masse (Comité Davey), le rapport publié en trois volumes (1970, 1972 et 1973) par le Comité sénatorial de la politique scientifique (Comité Lamontagne), ainsi que le rapport Nos sols dégradés, un important rapport publié en 1984 par le Comité sénatorial permanent de l’agriculture, des pêches et des forêts.




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Date index: 2022-02-21
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