Traduction de «special criminal enforcement program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Criminal Enforcement Program
Programme spécial d'exécution en matière criminelle

Special Criminal Investigations Program
Programme spécial d'enquêtes criminelles

Statement of the present status of the security and criminal enforcement capability in the Canadian Immigration Program
Exposé sur la situation actuelle de l'exécution de la loi du Programme de l'immigration du Canada en matière de sécurité et de criminalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, representing the Canada Revenue Agency, we are pleased to welcome Cathy Hawara, Director General, Charities Directorate, Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch; Claude St-Pierre, Director General, Enforcement and Disclosures Directorate, Compliance Programs Branch; Alison Rutherford, Acting Director, Review and Analysis Division; and Stephanie Henderson, Manager, Special Enforcement Program, Enforcement and Disclosures Directorate, Compliance Programs Branch.
Pour commencer, nous sommes heureux d'accueillir, de l'Agence du revenu du Canada, Cathy Hawara, directrice générale de la Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires; Claude St-Pierre, directeur général de la Direction de l'exécution et des divulgations, Direction générale des programmes d'observation; Alison Rutherford, directrice intérimaire de la Division de la revue et de l'analyse et Stephanie Henderson, gestionnaire du Programme spécial d'exécution de la Direction de l'exécution et des divulgations, Direction générale des programmes d'observation.

Regarding the cuts the government imposed on the Canada Revenue Agency, a National Post article specified that the 400 job cuts applied to criminal investigations, the Special Enforcement Program and the Voluntary Disclosures Program.
Dans le cadre des compressions que le gouvernement a imposées à l'Agence du revenu du Canada, un article du National Post précisait que les 400 mesures de réduction s'appliquaient aux enquêtes criminelles, au Programme spécial d'exécution et au Programme des divulgations volontaires.

73. Reiterates its full support for the work of the International Criminal Court (ICC) in its role of ending the impunity of perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community and of providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide; remains vigilant regarding any attempts to undermine its legitimacy or independence; recalls its vital role in the dual processes of justice and reconciliation; urges the EU and its Member States to cooperate with the Court and provide it with strong diplomatic and political support in bilateral relations and in all forums, including the UN; expresses its concern that several arrest warrants have still not been executed; calls for the EU, its Member States and EU Special Representatives actively to promote the ICC, the enforcement of its decisions, and the fight against impunity for crimes under the Rome Statute; considers the increasing number of States Parties to be an important development in strengthening the universality of the Court; welcomes the ratification of the Rome Statute by Côte d'Ivoire in February 2013, but considers it regrettable that no state ratified the Statute in 2014; encourages the EU and its Member States to step up their efforts to promote the ratification and implementation of the Rome Statute with a view to widening access to justice for victims of serious crimes under international law; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to provide it with the resources it needs to exercise its mandate fairly and effectively; encourages the EU to continue to provide assistance to international criminal justice and the ICC, including by supporting civil society actors through the EIDHR;
73. exprime une nouvelle fois son soutien sans réserve à la Cour pénale internationale (CPI) dans son rôle visant à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; rappelle son rôle essentiel dans le double processus de justice et de réconciliation; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique et politique solide dans leurs relations bilatérales et au sein de tous les forums, y compris aux Nations unies; s'inquiète du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; invite l'Union européenne, les États membres et les représentants spéciaux de l'Union européenne à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du Statut de Rome; considère le nombre croissant d'États parties comme une évolution importante dans le renforcement de l'universalité de la Cour; se félicite de la ratification du statut de Rome par la Côte d'Ivoire en février 2013, mais regrette qu'aucun État ne l'ait ratifié en 2014; encourage l'Union et ses États membres à intensifier leurs efforts en vue d'encourager la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome afin d'élargir l'accès à la justice des victimes de crimes graves en droit international; invite les États membres de l'Union, en tant qu'États parties au statut de Rome de la CPI, à fournir à celle-ci les moyens nécessaires pour exercer son mandat de manière équitable et efficace; encourage l'Union à continuer de fournir une assistance à la justice pénale internationale et à la CPI, y compris en soutenant les acteurs de la société civile par le biais de l'IEDDH;

So within that category, we have two programs, one called the special enforcement program, and the other one the criminal investigations program.
Dans cette catégorie, nous avons deux programmes, le programme spécial d'exécution et le programme d'enquêtes criminelles.

These disclosures have been used for criminal investigation into tax matters and also by their Special Enforcement Program, which targets those persons suspected of deriving taxable income from such crimes as commercial fraud and drug trafficking.
Ces communications ont servi à des enquêtes criminelles sur la fiscalité et au Programme spécial d'exécution, qui vise des particuliers soupçonnés de tirer des revenus imposables d'activités criminelles, comme la fraude commerciale et le trafic de stupéfiants.

38. Points out that, because of piracy, the Gulf of Aden is today one of the most dangerous maritime areas in the world; recalls that piracy is a special form of organised crime that calls for a special, comprehensive and holistic approach which addresses the causal relationship between piracy and social, political and economic governance, as the Horn of Africa and Somalia contexts demonstrate in particular; notes that tracing the money flow from ransom payments, dismantling criminal networks and prosecuting the perpetrators are also crucial components of the fight against piracy and can only be achieved by reaping the benefits of cooperation between Member State authorities, Europol and Interpol; notes that herein lies a concrete link between external security policy and internal law enforcement;
38. souligne qu'en raison de la piraterie, le golfe d'Aden est actuellement l'une des zones maritimes les plus dangereuses au monde; rappelle que la piraterie est une forme particulière de criminalité organisée qui demande une approche spéciale, globale et pluridisciplinaire qui aborde la relation causale entre la piraterie et la gouvernance sociale, politique et économique, comme le démontrent plus particulièrement les contextes de la Corne de l'Afrique et de la Somalie; note que le suivi du flux d'argent provenant des paiements de rançons, le démantèlement des réseaux criminels et la poursuite en justice des auteurs constituent également des composantes essentielles de la lutte contre la piraterie et ne peuvent être réalisés qu'en tirant parti des avantages de la coopération entre les autorités des États membres, Europol et Interpol; note qu'il existe à cet égard un lien concret entre la politique de sécurité extérieure et l'application du droit intérieur;

First, we have the CBSA, the Canadian Border Services Agency, which is responsible for the Customs program; we have Citizenship and Immigration Canada's Intelligence, Interdiction and Enforcement program; the Canadian Food Inspection Agency's Import Inspection at Ports of Entry program; and the presence of inspectors and specialized units in the passenger terminal, cargo area and sometimes on aircraft.
Tout d'abord, il y a l'Agence des services frontaliers du Canada, qui a la responsabilité du Programme des douanes; le Programme du renseignement et des interceptions de Citoyenneté et Immigration Canada; le Programme d'inspection des importations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments; ainsi que de la présence d'inspecteurs et d'unités spécialisées dans l'aérogare passagers, dans la zone cargo et, parfois, dans les aéronefs.

I. whereas other tribunals and courts, such as the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia and the International Criminal Tribunal for Rwanda are facing similar problems, and whether other international bodies such as the International Criminal Court, the Special Tribunal for Lebanon and the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia are likely to face the same problem in the foreseeable future without a stronger commitment by states to support the enforcement of international justice,
I. considérant que d'autres cours et tribunaux tels que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda sont confrontés à des problèmes semblables et que d'autres instances internationales telles que la Cour pénale internationale, le Tribunal spécial pour le Liban ou les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens risquent d'être confrontés au même problème dans un avenir proche à moins que les États ne prennent l'engagement ferme de soutenir l'application de la justice internationale,

I. whereas other tribunals and courts, such as the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the International Criminal Tribunal for Rwanda (ICTR) are facing similar problems, and whether other international bodies such as the International Criminal Court (ICC), the Special Tribunal for Lebanon (STL) and the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia (ECCC) are likely to face the same problem in the foreseeable future without a stronger commitment by states to support the enforcement of international justice,
I. considérant que d'autres cours et tribunaux tels que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda sont confrontés à des problèmes semblables et que d'autres instances internationales telles que la Cour pénale internationale, le Tribunal spécial pour le Liban ou les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens risquent d'être confrontés au même problème dans un avenir proche à moins que les États ne prennent l'engagement ferme de soutenir l'application de la justice internationale,