Traduction de «special funds appropriation act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Funds Appropriation Act, 1975
Special Funds Appropriation Act, 1975

Community Recreational Facilities Fund Appropriation Act
Community Recreational Facilities Fund Appropriation Act

Special Purpose Appropriation Act, 1980
Special Purpose Appropriation Act 1980

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

62 (1) Cash, securities or other assets set aside for a specific purpose shall be debited to account 22 (Sinking Funds), account 23 (Miscellaneous Special Funds), or account 3 (Special Deposits), as applicable, and the appropriate asset account shall be credited.
62 (1) Les valeurs en espèces, les titres ou autres éléments d’actif mis de côté pour une raison spécifique sont débités du compte 22 (Fonds d’amortissement), du compte 23 (Fonds spéciaux divers), ou du compte 3 (Dépôts spéciaux), selon le cas, et le compte d’actif approprié est crédité d’autant.

62 (1) Cash, securities or other assets set aside for a specific purpose shall be debited to account 122 (Sinking Funds), account 123 (Miscellaneous Special Funds) or account 131 (Special Deposits), as applicable, and the appropriate asset account shall be credited.
62 (1) Les sommes en espèces, les titres ou autres éléments d’actif mis de côté pour une raison précise doivent être inscrits au débit du compte 122 (Fonds d’amortissement), du compte 123 (Fonds spéciaux divers) ou du compte 131 (Dépôts spéciaux), suivant le cas, et être portés au crédit du compte approprié de l’actif.

Every time an Appropriation Act receives Royal Assent, the Governor General must sign a Warrant before the government can make the authorized withdrawal from the Consolidated Revenue Fund; these are referred to as Governor General’s Warrants (See ruling of Speaker Fraser, Debates, May 2, 1989, p. 1177.) The 1878 Consolidated Revenue and Audit Act first authorized the use of Governor General’s Special Warrants.
Chaque fois qu’un projet de loi de crédits reçoit la sanction royale, le gouverneur général doit signer un mandat avant que le gouvernement ne puisse effectuer les retraits autorisés dans le Trésor; c’est ce qu’on appelle les mandats du gouverneur général (Voir la décision du Président Fraser, Débats, 2 mai 1989, p. 1177.) C’est la Loi du revenu consolidé et de l’audition de 1878 qui a été la première à autoriser l’utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général.

Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that a manager of a qualifying venture capital fund is acting in breach of this Regulation within its territory, it should promptly inform the competent authority of the home Member State, which should take appropriate measures.
Si l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons précises et fondées d'estimer qu'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles ne respecte pas le présent règlement sur son territoire, elle devrait en informer rapidement l'autorité compétente de l'État membre d'origine, qui devrait prendre les mesures appropriées.

- The second part of Point 40 ("the two arms of the budgetary authority undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and European Fund for fisheries") – this provision will be introduced in a new Article 155a of the Financial regulation (in Part II – special provisions) which specifically concerns structural operations, rural development and European Fisheries Fund.
- la deuxième partie du point 40 («les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche») - cette disposition sera reprise dans un nouvel article 155 bis du règlement financier (dans la deuxième partie - dispositions particulières) qui porte spécifiquement sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.

The European Parliament and/or the Council may request the Commission to discontinue appropriations for that trust fund or to revise the constitutive act with a view to the liquidation of the trust fund, where appropriate.
Le Parlement européen et/ou le Conseil peuvent demander à la Commission de mettre un terme aux crédits accordés au titre de ce fonds fiduciaire ou de revoir l'acte constitutif en vue, le cas échéant, de liquider ledit fonds fiduciaire.

The problems of accessibility and remoteness from large markets confronting areas with an extremely low population density, as referred to in Protocol 6 on special provisions for Objective 6 in the framework of the Structural Funds in Finland and Sweden to the 1994 Act of Accession, require appropriate financial treatment to offset the effects of these handicaps.
Les problèmes d'accessibilité et d'éloignement des grands marchés, auxquels doivent faire face les zones ayant une densité de population extrêmement faible, mentionnées au protocole no 6 sur les dispositions spéciales concernant l'objectif no 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande, en Norvège et en Suède, annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, nécessitent un traitement financier adéquat pour pallier les effets de ces handicaps.

The Hon. President of the Treasury Board pointed out in her remarks that, as the hon. member for St. Albert stated in raising this matter, explicit permission to amend the Revolving Funds Act by an appropriation act is provided for in the Revolving Funds Act itself.
Lors de son intervention, la présidente du Conseil du Trésor a fait remarquer, à l’instar du député de St. Albert, que l’autorisation expresse de modifier la Loi sur les fonds renouvelables par une loi de crédits est prévue dans la loi elle-même.

For the funds provided by the three Special Warrants in the fiscal year 2005-2006, there was no further Appropriation Act for that year.
Quant aux montants accordés par la voie des trois mandats spéciaux concernant l'exercice 2005-2006, il n'y a pas eu d'autre loi de crédits à ce sujet cette année-là.