Vertaling van "special purpose appropriation act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Purpose Appropriation Act, 1980
Special Purpose Appropriation Act 1980

Special Funds Appropriation Act, 1975
Special Funds Appropriation Act, 1975

An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]
Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For these purposes, alternative scenarios shall address, in particular, off-balance sheet items and other contingent liabilities, including those of Securitisation Special Purpose Entities (SSPE) or other special purpose entities, as referred to in Regulation [inserted by OP], in relation to which the institution acts as sponsor or provides material liquidity support.
À ces fins, les autres scénarios couvrent notamment les éléments de hors bilan et les autres passifs éventuels, y compris ceux des entités de titrisation ou d'autres entités à vocation particulière, tels que définis dans le règlement [à insérer par l'OP], à l'égard desquels l'établissement joue un rôle de sponsor ou auxquels il procure des aides de trésorerie significatives.

For those purposes, alternative scenarios shall address, in particular, off-balance sheet items and other contingent liabilities, including those of Securitisation Special Purpose Entities (SSPE) or other special purpose entities, as referred to in Regulation (EU) No 575/2013, in relation to which the institution acts as sponsor or provides material liquidity support.
À ces fins, les autres scénarios couvrent notamment les éléments de hors bilan et les autres engagements éventuels, y compris ceux des entités de titrisation ou d'autres entités ad hoc, au sens du règlement (UE) no 575/2013, à l'égard desquels l'établissement joue un rôle de sponsor ou auxquels il procure des aides de trésorerie significatives.

MFB is a State-owned specialised financial institution, which was set up and whose functioning was, at the time of the granting of the measures, governed by a (special purpose) legal act (hereinafter ‘the MFB Act’) (13).
La MFB est une institution financière spécialisée détenue par l’État, qui a été constituée en vertu de la législation (y afférente), et dont le fonctionnement était également régi (lorsqu’a été prise la décision) par cette législation (ci-après «la loi MFB») (13).

in relation to sovereign debt of several Member States acting through a special purpose vehicle or a credit default swap relating to such a special purpose vehicle, the competent authority of the jurisdiction in which the special purpose vehicle is established;
en rapport avec la dette souveraine de plusieurs États membres agissant à travers un véhicule de titrisation ou un contrat d’échange sur risque de crédit lié à un tel véhicule de titrisation, l’autorité compétente du territoire où est établi le véhicule de titrisation;

31. Notes the Commission's aim to increase the volume of the EU budget through the use of innovative financial instruments and recognises the potential benefits of leveraging private sector funding with public money; is aware, however, that the use of special purpose vehicles for financing projects can result in increased contingent liabilities; believes, therefore, that such measures should be accompanied by fully transparent disclosure combined with appropriate investment guidelines, risk management, exposure limits and scrutiny and surveillance procedures, all to be established in a democratically accountable manner;
31. relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants et mesure les avantages potentiels de maximiser les financements du secteur privé par de l'argent public; est toutefois conscient que l'utilisation de structures financières ad hoc pour le financement de projets peut entraîner un alourdissement des engagements éventuels; estime, par conséquent, que de telles mesures doivent aller de pair avec le souci d'une divulgation en toute transparence et doivent être combinées avec des lignes directrices quant aux investissements, des règles de gestion des risques, des limites d'exposition ainsi que des procédures régissant le contrôle et la surveillance, toutes définies selon les règles de la responsabilité démocratique;

9. Welcomes efforts by the Commission and the Member States to investigate innovative ways of achieving investment in European infrastructure and fostering innovation; notes the comments of the EIB on 23 September 2010 in its ‘Report on the Action undertaken in response to the Resolution of the European Parliament’ regarding the European Commission’s proposal to increase to 10 % or 20 % the volume of the EU budget dedicated, through financial instruments, to leveraging funds; recognises the need for public sector investment to complement and enhance private sector funding where possible, but is however aware that the use of special-purpose vehicles for financing projects can result in increased off-balance sheet liabilities as well as increased cost of capital for European institutions, the European Union or Member States; believes such measures should be accompanied by fully transparent disclosure with appropriate investment guidelines, risk management, exposure limits, scrutiny and surveillance procedures, all to be established in a democratically accountable manner;
9. se félicite des efforts de la Commission et des États membres pour rechercher de nouveaux moyens d'investir dans des infrastructures européennes et d'encourager l'innovation; prend note des observations faites par la BEI le 23 septembre 2010 dans son rapport sur l'action entreprise en réponse à la résolution du Parlement européen sur la proposition de la Commission européenne de porter à 10 ou 20 %, au moyen d'instruments financiers, le volume du budget de l'Union consacré à générer des fonds par effet de levier; reconnaît que les investissements du secteur public doivent venir compléter et renforcer le financement par le secteur privé lorsque cela est possible; est cependant conscient du fait que l'utilisation de fonds d'investissement spéciaux pour financer des projets peut se traduire, pour les institutions européennes, l'Union ou les États membres, par une augmentation des passifs hors bilan ainsi que par un coût accru du capital; estime que de telles mesures doivent aller de pair avec le souci d'une divulgation en toute transparence appuyée sur des lignes directrices quant aux investissements, des règles de gestion des risques, des limites d'exposition, ainsi que des procédures régissant le contrôle et la surveillance, toutes définies selon les règles de la responsabilité démocratique;

As trailers designed especially for abnormal load transport cannot meet all the provisions of the regulatory acts listed in Annex IV to Directive 2007/46/EC that are required to be complied with for the purpose of European type-approval, it is appropriate to include those trailers in the category of special purposes vehicles given their technical features.
Comme les remorques spécifiquement conçues pour le transport de charges exceptionnelles ne peuvent pas satisfaire à toutes les dispositions des actes réglementaires cités à l'annexe IV de la directive 2007/46/CE et devant être respectées aux fins de la réception par type européenne, il convient de les inclure dans la catégorie des véhicules à usage spécial, étant donné leurs caractéristiques techniques.

‘securitisation special purpose entities’ means entities whose sole purpose is to carry on a securitisation or securitisations within the meaning of Article 1(2) of Regulation (EC) No 24/2009 of the European Central Bank of 19 December 2008 concerning statistics on the assets and liabilities of financial vehicle corporations engaged in securitisation transactions (23) and other activities which are appropriate to accomplish that purpose;
«structures de titrisation ad hoc», des entités dont le seul objet est de réaliser une ou plusieurs opérations de titrisation au sens de l’article 1er, point 2), du règlement (CE) no 24/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (23) et d’autres activités appropriées à cette fin;

ensure an appropriate accounting treatment of material securitisation vehicles, so that companies and financial institutions cannot artificially keep material special purpose vehicles or SIVs, etc. off their balance sheets;
assurer un traitement comptable approprié des véhicules de titrisation réalisant des opérations substantielles, de sorte que les entreprises et les établissements financiers ne conservent pas artificiellement hors bilan des portefeuilles substantiels de structures à finalité spécifique ou de véhicules d'investissement structurés (SIV);