Traduction de «special measures under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Employment Equity Positive Measures Program [ EEPMP | Special Measures Initiatives Program | Special Measures Programs ]
Programme des mesures positives d'équité en emploi [ PMPÉE | Programmes des initiatives de mesures spéciales | Programmes de mesures spéciales ]

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

An Evaluation of the Special Measures Initiatives Program (SMIP): A study addressing the past and future role of Special Measures in Employment Equity in the Public Service of Canada
Évaluation du Programme des initiatives de mesures spéciales (PIMS) : Étude portant sur le rôle passé et futur des mesures spéciales d'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale

special procedure under Articles 103 to 105 of the Euratom Treaty
procédure spéciale visée aux articles 103 à 105 du traité CEEA

affirmative action | positive action | positive discrimination | reverse discrimination | special measures
action positive | discrimination positive

Committee for Special Measures in Favour of Greece in the Social Field
Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]
Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

special measures under Article 2 of Regulation (EU) No 236/2014.
des mesures spéciales au titre de l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014.

69. Points out that some ORs are faced with major housing shortages stemming from, among other things, strong population growth; advocates the establishment of a social housing investment scheme and the introduction of special measures under which aid in support of investment in social housing is not considered to be State aid; points out that other ORs are facing growing desertification, which is also leading to deterioration of their characteristic built environment, and that this latter problem has to be tackled by supporting urban regeneration and stimulating economic activities suited to the areas affected, so as to encourage the population to remain there;
69. relève que certaines des RUP sont confrontées à un besoin en logement élevé du fait notamment de la forte croissance démographique dans certains de ces territoires; encourage la mise en place d'un cadre d'investissement dans les logements sociaux et la création de dispositions spécifiques afin que les aides qui soutiennent les investissements dans des logements sociaux ne soient pas considérées comme des aides d'État; observe que certaines des RUP sont confrontées à un processus de désertification croissante qui entraîne la dégradation de l'habitat caractéristique de ces localités, phénomène qu'il est important de contrecarrer grâce à des aides à la réhabilitation urbaine et à la promotion d'activités économiques adaptées aux différentes localités dans le but de contribuer à la fixation de la population;

(4) Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures under pre-defined thresholds .
(4) Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis .

(6) Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures under pre-defined thresholds. However, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the need for a swift response from the Union, imperative grounds of urgency so require. The European Parliament should be duly informed thereof, in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 182/2011.
(4) Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis. Toutefois, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent. Le Parlement européen devrait en être dûment informé conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 182/2011.

The Commission may consider it appropriate to repeal, amend or adopt any other special measures with respect to measures taken under Regulation (EC) No 1225/2009 or Regulation (EC) No 597/2009, including measures which have not been the subject of dispute settlement under the DSU, in order to take account of the legal interpretations made in a report adopted by the DSB.
La Commission peut juger opportun d'abroger ou de modifier des mesures prises dans le cadre du règlement (CE) no 1225/2009 ou du règlement (CE) no 597/2009, y compris des mesures qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de règlement de différend dans le cadre du mémorandum d'accord, ou d'adopter toute autre mesure particulière, afin de tenir compte des interprétations juridiques présentées dans un rapport adopté par l'ORD.

Furthermore the rapporteur thinks that it would be inconsistent to allow for offsets in such industrial sectors which are prone to carbon leakage, when special measures under the ETS are planned to protect the same sectors.
De plus, la rapporteure estime qu'il serait incohérent d'autoriser des compensations dans les secteurs industriels qui présentent un risque de fuite de carbone, alors que les mesures spéciales adoptées au titre du SCEQE sont prévues pour protéger ces secteurs.

1. Where the implementation of special measures under the common fisheries policy so requires, a Member State, either of its own accord, or at the Commission's request, shall transmit without delay from its national register the updated data for the vessels concerned.
1. Au cas où la mise en oeuvre de mesures particulières entrant dans le cadre de la politique commune de la pêche le rendrait nécessaire, un État membre, soit à son initiative, soit à la demande de la Commission, transmet à la Commission sans délai, à partir de son fichier national, les données actualisées pour les navires concernés par ces mesures.

1. In the event of unforeseen and duly justified needs or circumstances related to natural disasters, civil strife or crises, and which cannot be funded under Regulation (EC) No 1717/2006 or Regulation (EC) No 1257/96, the Commission shall adopt special measures not provided for in the strategy papers or multiannual indicative programmes (hereinafter referred to as ‘special measures’).
1. Lorsque surviennent des besoins ou des évènements imprévus et dûment justifiés liés à des catastrophes naturelles, à des troubles civils ou à des crises et ne pouvant donner lieu à un financement au titre du règlement (CE) no 1717/2006 ou du règlement (CE) no 1257/96, la Commission adopte des mesures spécifiques non prévues dans les documents de stratégie ou les programmes indicatifs pluriannuels (ci-après dénommées «mesures spécifiques»).

In the case of sugar, the new Regulation adopted by the Council in 2001 and the special measures under the POSEI regulations apply and the guarantees for production and prices extended until 2006 under these arrangements also support the production of beet and cane in the outermost regions.
Dans le cas du sucre, le nouveau règlement adopté par le Conseil en 2001, ainsi que les mesures spéciales en vigueur dans le cadre des règlements POSEI s'appliquent et les garanties reconduites jusqu'en 2006 par ce régime au niveau de la production et des prix, soutiennent également les productions de betteraves et de canne dans les régions ultra périphériques.