Vertaling van "special statute such as trentino-sud " (Engels → Frans) :

This flies in the face of complaints by special interest groups that minorities experience discrimination in the workplace. These special interest groups argue that statutes, such as this act, are necessary to ensure that the workplace reflects the composition of Canadian society.
Cela va à l'encontre des revendications de certains groupes d'intérêts spéciaux qui prétendent que les membres des minorités font l'objet de discrimination dans le milieu du travail et que des lois, comme cette mesure législative, sont nécessaires pour veiller à ce que le milieu de travail reflète la composition de la société canadienne.

The requirements for such a special composition shall be laid out in the Rules of Procedure to allow for the necessary flexibility including provisions on the quorum since the standard provisions of Article 17(3) (grand chamber) and Article 17(4) (full court) of the Statute do not apply to the Community Patent Court.
Les conditions à remplir pour que les chambres siègent en composition élargie ou restreinte seront définies dans le règlement de procédure pour plus de souplesse, y compris les dispositions concernant le quorum, étant donné que les dispositions normales de l'article 17, troisième alinéa (grande chambre) et quatrième alinéa (assemblée plénière), du statut ne sont pas applicables au Tribunal du brevet communautaire.

1. Calls on the Governing Council of the Friuli–Venezia Giulia region to remove the 5% threshold at provincial level from the electoral law and to bring in a purely proportional system, as is already the case in other regions with a special statute such as Trentino-Sud Tirol and Valle d’Aoste.
1. demande au gouvernement de la Région du Frioul-Vénétie Julienne d'éliminer de la loi électorale le seuil de 5 % au niveau provincial et d'appliquer le système proportionnel intégral, déjà en vigueur dans d'autres régions à statut spécial, tels le Trentin- Haut-Adige (Sud-Tyrol) et le Val d'Aoste.

2. Holdings on special revaluation accounts stemming from contributions in accordance with Article 48.2 of the Statute of the ESCB with respect to central banks of Member States for which the derogation has been abrogated shall be used to offset unrealised losses when exceeding previous revaluation gains registered in the corresponding standard revaluation account as laid down by Article 13(1)(c) of Guideline ECB/2010/20, prior to the offsetting of such losses in accordance with Article 33.2 of the Statute of the ESCB.
2. Les avoirs en comptes de réévaluation spéciaux provenant des contributions visées à l’article 48.2 des statuts du SEBC au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin sont utilisés pour compenser les moins-values latentes lorsqu’elles excèdent les plus-values de réévaluation antérieures comptabilisées dans le compte de réévaluation (standard) correspondant, tel que cela est énoncé à l’article 13, paragraphe 1, point c), de l’orientation BCE/2010/20, avant la compensation de telles pertes conformément à l’article 33.2 des statuts du SEBC.

The current thresholds reflect differences in national company law on issues such as the thresholds necessary to muster blocking minorities at annual shareholder meetings, to achieve changes to the company's statutes or to exercise special rights, such as the nomination of special auditors, etc.
Les seuils en vigueur reflètent les divergences entre droits nationaux des sociétés sur des questions telles que les seuils nécessaires pour constituer une minorité de blocage aux assemblées générales, pour modifier les statuts d'une société ou pour exercer des droits spéciaux comme la désignations d'auditeurs extraordinaires, etc..

210. Reminds states who have ratified the Rome Statute that signing an agreement providing immunity from ICC prosecution with a state that has not signed the Rome Statute is not in the spirit of the Statute; calls on the United States, in particular, to ratify this Statute and to refrain from negotiating a special status for its military personnel, who would be granted a kind of 'international immunity'; calls on EU institutions and Member States to actively support states which are suffering pressure and financial sanctions because of their refusal to sign such agreements;
210. rappelle aux États signataires du statut de Rome que la signature d'un accord prévoyant l'immunité à l'égard de toute poursuite de la CPI avec un État non signataire du statut de Rome est contraire à l'esprit dudit statut; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour ses effectifs militaires, auxquels serait garantie une sorte d''immunité internationale"; demande aux institutions européennes et aux États membres de soutenir activement les États qui subissent des pressions et des sanctions économiques en raison de leur refus de signer ces accords;

206. Reminds states who have ratified the Rome Statute that signing an agreement providing immunity from ICC prosecution with a state that has not signed the Rome Statute is not in the spirit of the Statute; calls on the United States, in particular, to ratify this Statute and to refrain from negotiating a special status for its military personnel, who would be granted a kind of 'international immunity'; calls on EU institutions and Member States to actively support states which are suffering pressure and financial sanctions because of their refusal to sign such agreements;
206. rappelle aux États signataires du statut de Rome que la signature d'un accord prévoyant l'immunité à l'égard de toute poursuite de la CPI avec un État non signataire du statut de Rome est contraire à l'esprit dudit statut; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour ses effectifs militaires, auxquels serait garantie une sorte d'"immunité internationale"; demande aux institutions européennes et aux États membres de soutenir activement les États qui subissent des pressions et des sanctions économiques en raison de leur refus de signer ces accords;

– (IT) Mr President, a dispute has arisen in Italy, to be specific in my region, the Trentino-Alto Adige/South Tyrol, regarding the ethno-linguistic census organised under the region’s statute of special autonomy and assiduously carried out by the German-speaking administration.
- (IT) Monsieur le Président, une controverse est apparue en Italie, plus précisément dans ma région, le Trentin Haute-Adige/Sud-Tyrol, concernant le recensement ethnolinguistique organisé en vertu du statut d’autonomie spéciale de la région et conduit avec zèle par l’administration germanophone.

D. in order to ensure the widest possible direct political representation of all ethno-linguistic communities, other autonomous regions in Italy, such as Valle d’Aoste and Trentino-Sud Tirol, have adopted laws implementing a purely proportional voting system,
D. considérant que, dans le but de garantir la représentation politique directe la plus large de toutes les communautés ethnolinguistiques, d'autres régions autonomes d'Italie, le Val d'Aoste et le Trentin – Haut-Adige (Sud-Tyrol), par exemple, ont adopté une loi électorale sur la proportionnelle intégrale,