Vertaling van "special-status institution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special-status institution
établissement à statut spécial

local and regional body with special status
collectivité à statut particulier

region with special status
région à statut spécial

regional body with special status
collectivité territoriale à statut particulier | collectivité territoriale particulière

property of designated special status
bien ayant un statut spécial

special status
reconnaissance de (sa) spécificité [ reconnaissance (sa) particularité | statut particulier ]

personnel of designated special status
personne ayant un statut spécial

specialized institution
établissement d'hébergement spécialisé

Swiss Institute for Special Education
Centre suisse pour la pédagogie spécialisée (1) | Secrétariat suisse de pédagogie curative et spécialisée (2) [ CSPS (3) | SPC (4) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Not with the transients, not with the millennium scholarships, not with young offenders, not with the institutes did they say “Quebec has special status; it is a distinct society”, a distinct society that is the subject not of a bill, but of a motion.
Ni avec les itinérants, ni avec les bourses du millénaire, ni avec les jeunes contrevenants, ni avec les instituts, on a dit: «Le Québec a un statut particulier, c'est une société distincte», une société distincte qui a fait l'objet, non pas d'une loi ici, mais d'une motion.

The prime aim is thus to open a discussion that will allow for the different approaches and points of view but nonetheless serve to restore CRAs to their rightful place, implying that their ratings should be treated as information to take into account, but not that the agencies themselves should enjoy special status or automatically influence the activities of economic and financial operators and public institutions through harmful procyclical effects.
Par conséquent, il s'agit surtout d'ouvrir une discussion qui tienne compte des différents points de vue et positions, mais aboutisse à inscrire les agences de notation de crédit dans un cadre tel que les évaluations qu'elles émettent soient considérées comme d'utiles éléments d'information, mais ne jouissent pas d'un statut particulier et n'aient pas de conséquences automatiques sur l'activité des acteurs économiques ou financiers ou des institutions publiques en produisant des effets procycliques néfastes.

74. Emphasises the need to take into account the granting of a special status to institutions with an educational purpose as regards online access to audiovisual works;
74. souligne la nécessité d'envisager l'octroi d'un statut spécial aux institutions à but éducatif en ce qui concerne l'accès en lignes aux œuvres audiovisuelles;

73. Emphasises the need to take into account the granting of a special status to institutions with an educational purpose as regards online access to audiovisual works;
73. souligne la nécessité d'envisager l'octroi d'un statut spécial aux institutions à but éducatif en ce qui concerne l'accès en lignes aux œuvres audiovisuelles;

210. Reminds states who have ratified the Rome Statute that signing an agreement providing immunity from ICC prosecution with a state that has not signed the Rome Statute is not in the spirit of the Statute; calls on the United States, in particular, to ratify this Statute and to refrain from negotiating a special status for its military personnel, who would be granted a kind of 'international immunity'; calls on EU institutions and Member States to actively support states which are suffering pressure and financial sanctions because of their refusal to sign such agreements;
210. rappelle aux États signataires du statut de Rome que la signature d'un accord prévoyant l'immunité à l'égard de toute poursuite de la CPI avec un État non signataire du statut de Rome est contraire à l'esprit dudit statut; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour ses effectifs militaires, auxquels serait garantie une sorte d''immunité internationale"; demande aux institutions européennes et aux États membres de soutenir activement les États qui subissent des pressions et des sanctions économiques en raison de leur refus de signer ces accords;

In the Egan decision in 1995, Mr. Justice La Forest, speaking on behalf of the majority, said that there is nothing in a legal sense inappropriate about making distinctions between legal marriage, on the one hand, and all other relationships on the other, including same-sex unions; and that given the historical, religious, and legal traditions of this country, Parliament has the right to provide a special status and a special protection for legal marriage given the context of this particular institution and the purposes it was intended to serve.
Dans l'arrêt Egan prononcé en 1995, le juge La Forest a déclaré au nom de la majorité que rien n'empêchait sur le plan juridique d'établir des distinctions entre le mariage légal, d'une part, et toutes les autres relations, y compris les unions de même sexe, de l'autre; qu'en outre, étant donné les traditions historiques, religieuses et juridiques de notre pays, le Parlement avait le droit d'octroyer une protection et un statut particulier au mariage légalement reconnu étant donné tout ce qui entoure cette institution et compte tenu de sa finalité.

44. Urges the Commission to develop the necessary measures for the special status of the outermost regions as foreseen in Article 299(2) of the Treaty to materialise in the context of a Europe engaged in the enlargement process and in profound institutional reform; notes, however, that this special status should not be misused to discriminate against these regions, especially in the agricultural domain;
44. prie instamment la Commission de développer les mesures nécessaires pour le statut spécial des régions ultrapériphériques comme prévu à l'article 299, paragraphe 2 du traité, à mettre en œuvre dans le contexte d'une Europe dans le processus d'élargissement et dans une réforme institutionnelle profonde; constate toutefois que ce statut spécial ne devrait pas être utilisé à mauvais escient pour pratiquer des discriminations à l'encontre de ces régions, notamment dans le domaine agricole;

6.1. calls for recognition of its institutional legitimacy, its special status as representative of local and regional players and its political role in the debate on the future of the Union, and thus asks that it be given the explicit right to take part as a full member in the proceedings of the convention tasked to prepare the 2004 intergovernmental conference;
6.1. demande que sa légitimité institutionnelle, son statut particulier en tant que représentant des acteurs locaux et régionaux et son rôle politique dans le débat sur l'avenir de l'Union soient reconnus, et que par conséquent il lui soit formellement conféré le droit de participer comme membre à part entière aux travaux de la Convention chargée de la préparation de la Conférence intergouvernementale de 2004;

In other words, the fact that Quebec, in addition to being a province, was a nation and had a special responsibility towards all French speakers in this part of North America had to be recognized (1110) With this idea of special status, it became clear that Quebec had to be seen to be a French society in a binational context expressed in all of Canada's major institutions.
Ça veut dire qu'il faut reconnaître que le Québec, en plus d'être une province, est une nation et qu'il a une responsabilité particulière pour tous les parlant français de cette partie de l'Amérique (1110) Cette idée de statut particulier fera jour avec cette idée qu'il doit y avoir ce reflet que le Québec est une société française et qu'on doit retrouver cela au niveau binational, dans toutes les grandes institutions du pays.

(a) Specialized classes of Spanish institutions, the legal status of which is currently undergoing reform, authorized as - Entidades de Financiación o Factoring,
a) Les catégories spécialisées d'établissements de crédit espagnols, dont le statut juridique fait actuellement l'objet d'une réforme, agréés en tant que: