Traduction de «specialized vat anti-fraud » (Anglais → Français) :

The majority of Member States have specialized VAT anti-fraud units (except for AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO and SI).
La majorité des États membres disposent d’une unité spécialisée dans la lutte contre la fraude à la TVA (sauf pour AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO et SI).

The action plan revises the VAT anti-fraud strategy
Le plan d’action met à jour la stratégie contre la fraude à la TVA

At the same time, e-audit should (further) be promoted and VAT anti-fraud units should be established (AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO and SI).
Dans le même temps, l’audit informatisé devrait être (davantage) encouragé et des unités chargées de la lutte contre la fraude à la TVA devraient être mises en place (AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO et SI).

* taking all necessary initiatives to implement the recommendations that require Community action other than legislation, either in the Standing Committee on Administrative Cooperation or in the Commission-chaired VAT Anti Fraud Subcommittee.
* en engageant toutes les actions nécessaires pour mettre en oeuvre les recommandations qui appellent une initiative communautaire autre que législative, au sein du comité permanent de la coopération administrative ou du sous-comité de lutte contre la fraude en matière de TVA, présidé par la Commission.

As an example, the EU's network of anti-fraud experts Eurofisc will have access to car registration data from other Member States, helping to cut off one major source of VAT fraud linked to new vs used car sales".
À titre d'exemple, Eurofisc, le réseau d'experts antifraude de l'UE, aura accès aux données des États membres sur l'immatriculation des voitures, contribuant ainsi à réduire une source importante de fraude à la TVA liée aux ventes de voitures neuves ou d'occasion».

Article 6(2) and (3) of the Decision establishing the Anti-Fraud Office requires the Director, "after consulting the Surveillance Committee, .[to] send the Director-General for Budgets a preliminary draft budget to be entered in the special heading for the Office in the annual general budget" and provides that the Director, who "shall act as authorising officer for implementation of the special budget heading for part A of the budget, concerning the Office, and the specific anti-fraud headings of part B .[is] permitted to delegate his powers".
L'article 6, second et troisième paragraphes, de la décision instituant l'Office dispose que le directeur de l'Office «communique, après consultation du comité de surveillance, en temps utile au directeur général du Budget un avant-projet de budget, destiné à être inscrit à la ligne particulière du budget général annuel relative à l'Office» et que le directeur de l'Office, qui «est l'ordonnateur pour l'exécution de la ligne particulière de la partie A du budget relative à l'Office et des lignes spécifiques antifraude de la partie B (...) est autorisé à subdéléguer ses pouvoirs».

(3) The Commission is concerned about the high levels of VAT fraud evidenced by the work of the Anti-Fraud Sub-Committee (SCAF) of the Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation (SCAC), and is not convinced that Member States are taking all steps necessary to combat this fraud.
(3) La Commission juge préoccupant les niveaux élevés de fraude à la TVA mis en évidence par les travaux du sous-comité antifraude (SCAF) du comité permanent sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité indirecte (SCAC), et elle n'est pas convaincue que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour combattre cette fraude.