Vertaling van "vat anti-fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-fraud cooperation service | Anti-Fraud Coordination Service | AFCOS [Abbr.]
Service de coordination antifraude | AFCOS [Abbr.]

Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud | Commissioner for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud
commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude

Anti-fraud committee of the European Central Bank | ECB anti-fraud committee | AFC [Abbr.]
Comité antifraude de la BCE

European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]
Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

anti-fraud specialist
spécialiste antifraude [ spécialiste de la lutte contre la fraude ]

Canadian Health Care Anti-fraud Association
Canadian Health Care Anti-fraud Association

Canadian Anti-Fraud Centre
Centre antifraude du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The action plan revises the VAT anti-fraud strategy
Le plan d’action met à jour la stratégie contre la fraude à la TVA

The majority of Member States have specialized VAT anti-fraud units (except for AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO and SI).
La majorité des États membres disposent d’une unité spécialisée dans la lutte contre la fraude à la TVA (sauf pour AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO et SI).

At the same time, e-audit should (further) be promoted and VAT anti-fraud units should be established (AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO and SI).
Dans le même temps, l’audit informatisé devrait être (davantage) encouragé et des unités chargées de la lutte contre la fraude à la TVA devraient être mises en place (AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO et SI).

* taking all necessary initiatives to implement the recommendations that require Community action other than legislation, either in the Standing Committee on Administrative Cooperation or in the Commission-chaired VAT Anti Fraud Subcommittee.
* en engageant toutes les actions nécessaires pour mettre en oeuvre les recommandations qui appellent une initiative communautaire autre que législative, au sein du comité permanent de la coopération administrative ou du sous-comité de lutte contre la fraude en matière de TVA, présidé par la Commission.

As an example, the EU's network of anti-fraud experts Eurofisc will have access to car registration data from other Member States, helping to cut off one major source of VAT fraud linked to new vs used car sales".
À titre d'exemple, Eurofisc, le réseau d'experts antifraude de l'UE, aura accès aux données des États membres sur l'immatriculation des voitures, contribuant ainsi à réduire une source importante de fraude à la TVA liée aux ventes de voitures neuves ou d'occasion».

– having regard to the Commission communication of 23 November 2007 concerning some key elements contributing to the establishment of the VAT anti-fraud strategy within the EU (COM(2007)0758),
— vu la communication de la Commission du 23 novembre 2007 concernant certains éléments clés contribuant à l'établissement d'une stratégie contre la fraude à la TVA dans l'UE (COM(2007)0758),

– having regard to the Commission communication concerning some key elements contributing to the establishment of the VAT anti-fraud strategy within the EU (COM(2007)0758),
– vu la communication de la Commission concernant certains éléments clés contribuant à l'établissement d'une stratégie contre la fraude à la TVA dans l'UE (COM(2007)0758),

65. Welcomes the Commission's communication to the Council concerning some key elements contributing to the establishment of the VAT anti-fraud strategy within the EU (COM(2007)0758); calls, accordingly, on its competent committee to take active steps to monitor its implementation;
65. félicite la Commission pour sa communication au Conseil concernant certains éléments clés contribuant à l'établissement d'une stratégie contre la fraude à la TVA dans l'Union européenne (COM(2007)0758); demande, par conséquent, à sa commission compétente d'accompagner la mise en œuvre de cette communication activement;

65. Welcomes the Commission's communication to the Council concerning some key elements contributing to the establishment of the VAT anti-fraud strategy within the EU (COM(2007)0758); calls, accordingly, on its competent committee to take active steps to monitor its implementation;
65. félicite la Commission pour sa communication au Conseil concernant certains éléments clés contribuant à l'établissement d'une stratégie contre la fraude à la TVA dans l'Union européenne (COM(2007)0758); demande, par conséquent, à sa commission compétente d'accompagner la mise en oeuvre de cette communication activement;

65. Welcomes the Commission's communication to the Council concerning some key elements contributing to the establishment of the VAT anti-fraud strategy within the EU (COM(2007)0758 ); calls, accordingly, on its competent committee to take active steps to monitor its implementation;
65. félicite la Commission pour sa communication au Conseil concernant certains éléments clés contribuant à l'établissement d'une stratégie contre la fraude à la TVA dans l'Union européenne (COM(2007)0758 ); demande, par conséquent, à sa commission compétente d'accompagner la mise en œuvre de cette communication activement;