Traduction de «species act bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Endangered and Threatened Species Act [ An Act respecting the protection and rehabilitation of endangered and threatened species ]
Loi sur les espèces en voie de disparition et les espèces menacées [ Loi concernant la protection et la réhabilitation des espèces en voie de disparition et des espèces menacées ]

Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)
Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)

Endangered Exotic Animal Species Act
Loi sur les espèces animales exotiques menacées

draft act | draft of an act | bill
projet de loi

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

Endangered Species Conservation Act
Loi sur la conservation des espèces menacées de disparition

finance bill(or Act)
loi des voies et moyens

model bill | model act
loi type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I should mention that when you compare Bill C-74 with the proposed endangered species act, Bill C-65, even that bill had stronger citizen suit rights, and even that bill had very problematic citizen suit rights.
Je signale que, comparativement au projet de loi C-74, même le projet de loi concernant la protection des espèces en péril, c'est-à-dire le projet de loi C-65, comportait des droits de recours plus efficaces pour les citoyens et même des droits de poursuite très inquiétants.

While the scope of the safety net provisions in a former endangered species legislation, Bill C-65, were more narrow than in Bill C-5, they contained a mandatory requirement for the federal government to act to protect species if provinces failed to do so.
Même si la portée des dispositions créant un filet de sécurité est plus large dans le projet de loi C-5 qu'elles ne l'étaient dans une mesure précédente, soit le projet de loi C-65 sur la protection des espèces en péril, dans ce dernier il y avait une obligation pour le gouvernement fédéral d'intervenir au cas où les provinces n'assuraient pas cette protection.

In addition to amending the Department of Canadian Heritage Act and the Parks Canada Agency Act, Bill C-7 also amends statutes through which Parks Canada delivers its mandate: the Canada National Parks Act; the Historic Sites and Monuments Act; the Heritage Railway Stations Protection Act; the Canada National Marine Conservation Areas Act; the Saguenay St. Lawrence Marine Park Act; the Species at Risk Act; and the Canada Shipping Act.
En plus de modifier la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada, le projet de loi C-7 modifie également certaines lois aux termes desquelles Parcs Canada assure son mandat, soit la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les lieux et monuments historiques, la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la marine marchande du Canada.

It will probably take a Canadian Alliance government to eventually bring into the country a nationally fair and workable law that actually saves some endangered species rather than being designed to save the endangered Liberal Party (1625) Mr. Dale Johnston (Wetaskiwin, Canadian Alliance): Mr. Speaker, today in speaking to the endangered species act, Bill C-5, I intend to make the case that the government has not taken into account the socioeconomic impact that the bill would have on Canadians.
Il faudra probablement attendre l'arrivée au pouvoir d'un gouvernement allianciste pour que notre pays soit finalement doté d'une loi qui sera équitable et applicable à l'échelle nationale et qui protégera certaines espèces en voie de disparition au lieu d'être conçue pour sauver le Parti libéral du même sort (1625) M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en traitant aujourd'hui du projet de loi C-5 sur les espèces en péril, j'ai l'intention de prouver que le gouvernement n'a pas tenu compte des répercussions socio-économiques de cette mesure législative sur les Canadiens.

If the development of a fair system of compensation is not guaranteed I am concerned that these environmental frontline soldiers, once friends of nature, will be forced to back away from the species protection bill (1225) [Translation] Mr. Mario Laframboise (Argenteuil Papineau Mirabel, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to speak once more at the report stage of Bill C-5, an act respecting the protection of wildlife species at risk in Canada.
Si un système d'indemnisation juste n'est pas assuré, je crains que ces soldats environnementaux de première ligne, qui ont déjà été des amants de la nature, ne soient forcés de prendre leurs distances par rapport au projet de loi sur la protection des espèces en péril (1225) [Français] M. Mario Laframboise (Argenteuil Papineau Mirabel, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre encore une fois la parole à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada.