Traduction de «specific anti-abuse measures » (Anglais → Français) :

As tax planning structures are ever more elaborate and national legislators are frequently left with insufficient time for reaction, specific anti-abuse measures often turn out to be inadequate for successfully catching up with novel aggressive tax planning structures.
Étant donné que les structures de planification fiscale sont de plus en plus complexes et que, souvent, les législateurs nationaux ne disposent pas de suffisamment de temps pour réagir, les mesures spécifiques de lutte contre les abus se révèlent dans bien des cas inadéquates pour maintenir une protection efficace face aux nouvelles structures de planification fiscale agressive.

The existing Member State anti-abuse measures cover a wide variety of forms and targets, having been designed in a national context to address the specific concerns of MS and features of their tax systems.
Ayant été conçues dans un contexte national pour répondre aux préoccupations spécifiques des États membres et tenir compte des particularités de leurs systèmes fiscaux, les mesures anti-abus actuellement appliquées par les États membres varient grandement dans leur forme et leurs objectifs.

Furthermore, Member States' existing domestic anti-abuse measures cover a wide variety of forms and targets, having been designed in a national context to address the specific concerns of Member States and features of their tax systems.
Par ailleurs, ayant été conçues dans un contexte national pour répondre aux préoccupations spécifiques des États membres et tenir compte des particularités de leurs systèmes fiscaux, les mesures nationales des États membres contre les pratiques abusives varient grandement dans leur forme et leurs objectifs.

In addition, the application of anti-abuse measures must not lead to results incompatible with fundamental Treaty freedoms.
En outre, l’application de mesures anti-abus ne doit pas aboutir à un résultat incompatible avec les libertés fondamentales établies par les traités.

It will therefore ensure that the anti-abuse measures adopted and implemented by EU Member States will raise no EU compliance issue.
Elle permettra donc d’assurer que les mesures anti-abus adoptées et mises en œuvre par les États membres de l’Union ne soulèvent pas de problème du point de vue du respect des règles de l’Union.

However, to avoid restricting the exercise of rights held by individuals and economic operators pursuant to Community legislation, the anti-abuse measures must be specifically targeted at artificial arrangements designed to bypass legislation.
Toutefois, afin de ne pas restreindre l'exercice des droits dont bénéficient les particuliers et opérateurs économiques en vertu de la législation communautaire, les mesures anti-abus doivent être précisément ciblées sur les montages artificiels conçus pour contourner la législation.

Commission Communication of 10 December 2007 to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee entitled "The application of anti-abuse measures in the area of direct taxation - within the EU and in relation to third countries" [COM(2007) 785 final - Not published in the Official Journal].
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 10 décembre 2007 intitulée «L'application des mesures de lutte contre les abus dans le domaine de la fiscalité directe - au sein de l'Union européenne et dans les rapports avec les pays tiers» [COM(2007) 785 final - Non publié au Journal officiel].

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31062 - EN - Anti-abuse measures in the area of direct taxation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31062 - EN - Mesures de lutte contre les abus dans le domaine de la fiscalité directe

Anti-abuse measures in the area of direct taxation
Mesures de lutte contre les abus dans le domaine de la fiscalité directe