Since 1979 Commissioner Yalden and his team have reminded us that it is a basis of discrimination and that, although various common law courts across the country have rendered decisions on the issue-and later we can go back to specific cases which set precedents-the Canadian Human Rights Act and, more fundamentally, even the Canadian Charter of Rights and Freedoms, do not specify that sexual orientation should be a prohibited ground of discrimination.
Depuis 1979, le commissaire Yalden et son équipe nous rappelaient qu'il y avait là un motif de discrimination et que, malgré le fait que différents tribunaux de droit commun au pays s'étaient prononcés sur la question, -et on pourra revenir spécifiquement sur des causes qui ont fait jurisprudence-il n'en demeurait pas moins que, en ce qui concerne la Loi canadienne des droits et libertés de la personne et même de la charte, de manière plus fondamentale, le législateur n'avait pas reconnu, au moment de son adoption, que l'orientation sexuelle devait être un motif illégal de discrimination.
