Traduction de «specific code created since » (Anglais → Français) :

Legal basis -- Since the regulatory agency is an instrument of implementation of a specific Community policy, it follows that the legal instrument creating it must be based on the provision of the Treaty which constitutes the specific legal basis for that policy.
Base juridique - Compte tenu du fait que l'agence de régulation constitue un instrument de la mise en oeuvre d'une politique communautaire déterminée, il s'ensuit que l'acte juridique relatif à sa création doit être fondé sur la disposition du traité qui constitue la base juridique spécifique de cette politique.

· The introduction of SMRs under cross-compliance does not create new obligations for farmers, since the legislation in question and its enforcement rules existed independently for some time previously and cross-compliance reductions apply without prejudice of the independent system of penalties established by the specific legislation.
- L'introduction des ERMG dans le cadre de la conditionnalité n’a pas entraîné d’obligations nouvelles pour les agriculteurs, étant donné que la législation en question et ses modalités d’application existaient déjà de manière indépendante depuis un certain temps. Qui plus est, les réductions opérées au titre de la conditionnalité s’appliquent sans préjudice du système de sanctions spécifique prévu par cette législation.

In addition, the party considered that at the time of the investigation no specific threshold existed to determine what is biodiesel for the classification in the combined nomenclature (CN) code 3824 90 91, the specific code created since 1 January 2008 for biodiesel by the EU.
En outre, la partie a estimé qu’au moment de l’enquête, il n’existait aucun seuil particulier pour déterminer ce qu’est le biodiesel aux fins du classement au regard du code 3824 90 91 de la nomenclature combinée (NC), code créé le 1er janvier 2008 par l’UE spécifiquement pour le biodiesel.

Since new specifications have been developed as regards gas meters and volume conversion devices, the very specific requirement of point 2.1 of Annex MI-002 could cause obstacles to technical progress and innovation and create barriers to the free circulation of gas meters.
De nouvelles spécifications ayant été mises au point en ce qui concerne les compteurs de gaz et les dispositifs de conversion de volume, l’exigence très spécifique du point 2.1 de l’annexe MI-002 pourrait causer des obstacles aux progrès techniques et à l’innovation et conduire à des entraves à la libre circulation des compteurs de gaz.

Asks the Council and the Member States to consider urgently the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Common Code on Visas and thus creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; considers that the confidentiality of European Union demarches in favour of human rights defenders is sometimes useful but asks that, despite this confidentiality, European Union local staff should always inform NGOs on the ground about such demarches in a confidential manner;
demande au Conseil et aux États membres d'examiner d'urgence la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des Droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des Droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'Union en faveur des défenseurs des Droits de l'homme est parfois utile mais demande, malgré ce caractère confidentiel, que le personnel de l'Union sur place informe toujours les ONG, sur le terrain, de ces démarches, et ce de manière confidentielle;

(13) Since many Community measures on energy efficiency, in particular the labelling of electrical, electronic, office and communications equipment and the standardisation of lighting, heating and air-conditioning equipment, are not binding on the Member States, there is a need for specific promotion programmes at Community level to create the conditions for moving towards sustainable energy systems.
(13) Dès lors que beaucoup de mesures communautaires concernant l'efficacité énergétique, notamment l'étiquetage des équipements électriques et électroniques, de bureau et de communication, ainsi que la normalisation des appareils d'éclairage, de chauffage et de climatisation, ne sont pas contraignantes pour les États membres, un effort de promotion devrait être entrepris au niveau communautaire à l'aide de programmes spécifiques, afin de créer les conditions pour l'évolution vers des systèmes énergétiques durables.

Since the effects of enlargement are likely to vary considerably in the different border regions, the Commission believes that, instead of creating one single new instrument, a combination of new and improved measures will be most effective to address the specific needs of border regions.
Puisque les effets de l'élargissement devraient varier significativement d'une région frontalière à l'autre, la Commission est d'avis qu'au lieu de créer un nouvel instrument unique, une combinaison de mesures nouvelles et améliorées permettra de répondre le plus efficacement possible aux besoins spécifiques des régions frontalières.

Portugal created a general Commission for Equality and the Rights of Women, a specific Commission for Equality at Work and in Employment, and, since 1997, a High Commissioner for Equality and the Family.
Le Portugal a créé une commission générale chargée de l'égalité et des droits des femmes, une commission spécifique pour l'égalité au travail et dans l'emploi et, depuis 1997, le poste de haut commissaire à l'égalité et la famille.