Member States also maintain the right, even in areas where specific commitments have been undertaken, to impose public service obligations which are also applied to foreign private providers (for example, on universal service, quality standards or consumer/user protection) [100].
Les États membres conservent également le droit, y compris dans les domaines relevant d'engagements spécifiques, d'imposer des obligations de service public s'appliquant aussi à des fournisseurs privés étrangers (en ce qui concerne, par exemple, le service universel, les normes de qualité ou la protection des consommateurs/utilisateurs) [100].