Vertaling van "specific criminal case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

criminal case | criminal matter
affaire criminelle

in criminal cases [ criminally ]
en matière pénale

criminal case [ criminal cause ]
affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

mediation in criminal cases | mediation in penal matters
médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

criminal case
affaire pénale

Council for Legal Aid in Criminal Cases before the Supreme Court of the Netherlands
Conseil de l'aide juridictionnelle en matière pénale près la Cour suprême des Pays-Bas

Canadian Criminal Cases
Canadian Criminal Cases

federal criminal case
affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral

concrete case | specific case
cas d'espèce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to this specific provision, applicable only in criminal cases, the general entitlement of Art. 6 to a fair hearing whatever the nature of the proceedings, has been held to comprise a right, in certain circumstances, to legal aid.
Outre cette disposition particulière, applicable uniquement en matière pénale, le droit général reconnu à l'article 6 selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement quelle que soit la nature de la procédure, a été étendu pour comprendre, dans certaines circonstances, un droit à l'assistance judiciaire.

necessary in individual cases for the establishment, exercise or defence of legal claims relating to the prevention, investigation, detection or prosecution of a specific criminal offence or the execution of a specific criminal sanction.
nécessaire dans des cas particuliers à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice en rapport avec la prévention et la détection d'une infraction pénale spécifique, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou avec l'exécution d'une sanction pénale spécifique.

necessary in individual cases for the establishment, exercise or defence of legal claims relating to the prevention, investigation, detection or prosecution of a specific criminal offence for which Europol is competent.
nécessaire, dans des cas particuliers, à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice en rapport avec la prévention et la détection d'une infraction pénale relevant de la compétence d'Europol, les enquêtes et les poursuites en la matière.

For the purpose of this Directive, access to the material evidence, as defined in national law, whether for or against the suspect or accused person, which is in the possession of the competent authorities in relation to the specific criminal case, should include access to materials such as documents, and where appropriate photographs and audio and video recordings.
Aux fins de la présente directive, l’accès aux preuves matérielles tel que défini par le droit national, qui sont à charge ou à décharge du suspect ou de la personne poursuivie et qui sont détenues par les autorités compétentes concernant l’affaire pénale en question, devrait inclure l’accès à des pièces telles que des documents et, le cas échéant, des photographies et des enregistrements audio et vidéo.

Subject to the specific circumstances of each case, the state of vulnerability should not constitute an obstacle for the suspected or accused person to have access to material evidence held by the competent authorities with regard to the criminal case in question in the exercise of their procedural rights and with a view to the right to effective remedies.
Sous réserve des circonstances propres à chaque espèce, l’état de vulnérabilité ne devrait pas empêcher la personne soupçonnée ou poursuivie, dans l’exercice de ses droits procéduraux et compte tenu du droit à un recours effectif, d'avoir accès aux preuves matérielles détenues par les autorités compétentes en rapport avec l’affaire pénale qui la concerne.

(e) the transfer is necessary in individual cases for the establishment, exercise or defence of legal claims relating to the prevention, investigation, detection or prosecution of a specific criminal offence or the execution of a specific criminal penalty.
e) le transfert est nécessaire, dans des cas particuliers, à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice en rapport avec la prévention et la détection des infractions pénales, des enquêtes et des poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales;

Art. 6, enshrining the right to a fair trial, sets out specific requirements for the granting of legal aid in criminal cases (paragraph. 3).
L'article 6 qui énonce le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, pose les conditions précises d'octroi d'assistance judiciaire en matière pénale (paragraphe 3).