All such national measures that apply to only generally defined categories of products, such as all products in general or all products serving the same purpose – and not to (categories of) products specifically identified by their brand, specific look, producer, trader, model name or number, etc. – are notified to the Commission under Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services
Toutes les mesures nationales de ce type applicables exclusivement à des catégories de produits définies en termes génériques (tous les produits en général ou tous les produits ayant la même finalité, par exemple) et non à un produit ou une ca
tégorie de produits spécifique identifié par une marque, un aspect caractéristique, un producteur, un distributeur, un nom ou numéro de modèle, etc. sont notifiées à la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles rel
...[+++]atives aux services de la société de l'information