Traduction de «specific investigative action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specific investigative action
action spécifique d'enquête

Action Plan on Social Insurance Number Investigations [ Action Plan on SIN Investigations ]
Plan d'action sur les enquêtes relatives au numéro d'assurance sociale [ Plan d'action sur les enquêtes relatives au NAS ]

Specification Investigation and Data Assessment of an Ice Hazard Detection/Collision Avoidance System
Specification Investigation and Data Assessment of an Ice Hazard Detection/Collision Avoidance System

specific community action to combat poverty
action communautaire spécifique de lutte contre la pauvreté

specific development action
action spécifique de développement

Specific Claims Action Plan
Plan d'action relatif aux revendications particulières

specific dynamic action
extrachaleur | action dynamique spécifique

gene action | cell specific | phase-specific
action génique

assess various actions that may improve journey efficiency | investigate ways to reduce travel time | analyse ways to reduce travel time | assess ways to reduce travel time
analyser les moyens de réduire le temps de trajet

action-specific energy
énergie spécifique d'action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Notes that for the majority of the actions for which OLAF’s follow-up was marked by the SC as ‘could not be verified’, OLAF is complaining that the SC did not even attempt to conduct a verification by asking OLAF about the state of implementation before the publication of the SC report; regrets the fact that in many cases the SC made recommendations that concern specific investigative acts of the past, or suggest actions relating to the past that cannot be retroactively implemented by OLAF;
4. fait observer que l'OLAF se plaint de ce que le comité de surveillance ait déclaré qu'il n'était pas en mesure de vérifier les suites données à certaines actions sans même essayer, pour la plupart d'entre elles, de procéder au préalable à une vérification en demandant à l'OLAF quel était leur état d'avancement, avant la publication du rapport du comité de surveillance; déplore que les recommandations du comité de surveillance portent souvent sur des actes d'enquête précis relevant du passé ou proposent des mesures qui concernent le passé et dont l'application rétroactive est impossible pour l'OLAF;

32. Notes that the Network agreed to establish an inter-agency pool of investigators in order to carry out disciplinary investigations; acknowledges that the candidates nominated by the agencies will participate in a specific training action for that purpose that is carried out by the Commission's Investigation and Disciplinary Office;
32. constate que le réseau a décidé de créer un groupe inter-agences d'enquêteurs chargés des enquêtes en matière de discipline; prend acte du fait que les candidats désignés par les agences participeront à une formation conçue à cet effet et dispensée par l'Office d'investigation et de discipline de la Commission;

34. Notes that the Network agreed to establish an inter-agency pool of investigators in order to carry out disciplinary investigations; acknowledges that the candidates nominated by the agencies will participate in a specific training action for that purpose that is carried out by the Commission's Investigation and Disciplinary Office;
34. constate que le réseau a décidé de créer un groupe inter-agences d'enquêteurs chargés des enquêtes en matière de discipline; prend acte du fait que les candidats désignés par les agences participeront à une formation conçue à cet effet et dispensée par l'Office d'investigation et de discipline de la Commission;

Specifically, the action plan includes initiatives such as funding shelters on reserves on an ongoing basis, supporting the creation of a DNA-based missing persons index, and continuing to support police investigations through the National Centre for Missing Persons and Unidentified Remains.
Plus précisément, le plan d'action prévoit notamment le financement permanent des refuges dans les réserves, la création d'un fichier national de données génétiques sur les personnes disparues, et le maintien de l'appui aux enquêtes policières par l'intermédiaire du Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés.

Because the role of the commissioner is to reach a conclusion as to whether the alleged wrongdoing has taken place or whether there are reasonable grounds to believe that reprisal action has been taken, only in light of the findings reached through the investigation, I cannot prejudge the result of any specific investigation.
Du fait que le rôle du commissaire est de tirer une conclusion quant à savoir si l'acte répréhensible allégué s'est produit ou s'il existe des motifs raisonnables de croire que des actes de représailles ont été exercés, et ce, uniquement à la lumière des constatations découlant de l'enquête, je ne puis évidemment pas préjuger du résultat d'une enquête en particulier.

Of course, I cannot discuss the specifics of particular cases. However, I do want to emphasize to the committee members that the RCMP takes these issues seriously and takes appropriate investigative action when complaints of this nature are received.
Bien entendu, je ne peux pas discuter des détails de dossiers particuliers, mais je tiens à faire valoir aux membres du comité que la GRC prend cette question au sérieux et qu'elle prend les mesures d'enquête appropriées quand elle reçoit des plaintes de cette nature.

10. Calls on the Commission and other relevant authorities to cooperate closely in investigating the Kralowetz case with a view to identifying the lessons to be learned and, in particular, any specific further action to be taken at EU level to combat the illegal employment of drivers;
10. invite la Commission et les autres autorités compétentes à coopérer étroitement dans l'enquête sur l'affaire Kralowetz, de façon à en tirer les enseignements et, notamment, à arrêter des mesures propres à lutter au niveau communautaire contre l'emploi illégal de chauffeurs routiers;

5. Calls on the Commission and the Luxembourg authorities to cooperate closely in investigating the Kralowetz case, with a view to identifying the lessons to be learnt and, in particular, any specific further action to be taken at EU level to combat the illegal employment of drivers;
5. demande à la Commission et aux autorités luxembourgeoises de coopérer étroitement dans l'enquête sur l'affaire Kralowetz, de manière que l'on puisse en tirer des enseignements et, notamment, définir de nouvelles mesures conçues pour lutter, au niveau communautaire, contre l'emploi illégal de conducteurs;

Only police officers designated by the Minister of Public Security who are acting in a specific investigation and persons acting at their direction are permitted to do so and may only do so if they have reasonable grounds for believing that their actions are fair and commensurate in the circumstances and there is no acceptable alternative.
Seul les policiers désignés par le ministre de la Sécurité publique et agissant dans le cadre d'une enquête spécifique, ainsi que les personnes agissant sous leur direction, seront justifiés de le faire, et uniquement à la condition d'avoir des motifs de croire que leur commission est juste et proportionnelle dans les circonstances, et qu'il n'y a pas d'autres solutions de rechange acceptables.

Rather, it is left to the officers, through the criteria of the scheme generally and the test within the scheme that the action they take be reasonable and proportionate in the circumstances of the specific investigation that acts as the trigger for the justification.
On s'en remet aux agents, qui sont guidés par les critères du régime général et notamment le critère voulant que l'acte soit raisonnable et adapté aux circonstances de l'enquête précise qui justifient l'acte.