Traduction de «specific organization whose mission would » (Anglais → Français) :

The Commission will reflect on the idea of the HLG of an Aviation System Coordinator (Cf. HLG 5*) whose mission would be to promote a stronger political commitment among Member States and stakeholders.
La Commission examinera l’idée - émise par le GHN - d’un «coordinateur des systèmes de transport aérien» (Cf. HLG 5*) , dont la mission serait de renforcer l’engagement politique des États membres et des parties concernées.

Quarantine pests which are present in the Union territory but which are absent from specific parts of that territory designated as ‘protected zones’, and whose presence would have an unacceptable economic, social or environmental impact only within those protected zones, should be specifically identified and listed as ‘protected zone quarantine pests’.
Les organismes de quarantaine qui sont présents sur le territoire de l'Union, mais qui sont absents dans certaines parties de celui-ci qualifiées de «zones protégées», et dont la présence aurait une incidence économique, sociale ou environnementale inacceptable seulement à l'intérieur de ces zones protégées, devraient être expressément identifiés et répertoriés dans une liste comme «organismes de quarantaine de zone protégée».

* Genetically modified organism: an organism whose genetic material has been altered by means of genetic engineering to include genes that it would not normally contain.
* Organisme génétiquement modifié: organisme dont le matériel génétique a été modifié par génie génétique afin d’introduire des gènes qu’il ne contient pas normalement.

(21) Quarantine pests which are present in the Union territory but absent from specific parts of that territory designated as 'protected zones', and whose presence would have unacceptable economic, social or environmental impacts only for those protected zones, should be specifically identified and listed as 'protected zone quarantine pests'.
(21) Les organismes de quarantaine qui sont présents sur le territoire de l’Union, mais non dans certaines parties de celui-ci qualifiées de «zones protégées», où leur présence aurait une incidence économique, sociale ou environnementale inacceptable, devraient être répertoriés dans une liste spéciale et dénommés «organismes de quarantaine de zone protégée».

In response to the Commission’s observation that these cash deposits constituted State resources over which the UK authorities had control through specific legislation, whose use as security could therefore not necessarily dispel doubts as to the aid character of the measure, the UK authorities stated that they were seeking to achieve the use of the cash deposits and other assets of the company in a manner that would reflect commercial principles so that effective disciplines were placed on the company with regard to the facilities.
En réponse à l’observation formulée par la Commission selon laquelle ces dépôts en espèces constituaient des ressources d’État sur lesquelles les autorités britanniques disposaient d’un contrôle au moyen d’une législation spécifique et dont l’utilisation en tant que caution pouvait ne pas forcément lever les doutes concernant le caractère d’aide de la mesure, les autorités britanniques ont indiqué qu’elles cherchaient à réaliser l’utilisation des dépôts en espèces et d’autres avoirs de l’entreprise d’une manière reflétant les principes commerciaux de façon à ce que des disciplines efficaces soient imposées à l’entreprise en ce qui concerne les facilités.

2. Each Member State shall provide, in specific cases and under the conditions and limits laid down by national legislation, that the supervisory or administrative organ of an SE or of a participating company established in its territory is not obliged to transmit information where its nature is such that, according to objective criteria, to do so would seriously harm the functioning of the SE (or, as the case may be, the participating company) or its subsidiaries and establishments or would be prejudicial to them.
2. Chaque État membre prévoit que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par la législation nationale, l'organe de surveillance ou d'administration d'une SE ou d'une société participante établie sur son territoire n'est pas obligé de communiquer des informations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, leur divulgation entraverait gravement le fonctionnement de la SE (ou, selon le cas, de la société participante) ou de ses filiales et établissements ou porterait préjudice à ceux-ci.

The absence of a quick, cheap and effective procedure to solve interconnection disputes, and one which would prevent the telecommunications organizations causing delays or using their financial resources to increase the cost of available remedies under applicable national law or Community law, would make it possible for the telecommunications organizations to maintain their dominant position. Member States should therefore establish a specific recourse procedure for interconnection disputes.
que l'absence d'une procédure permettant une résolution rapide, peu coûteuse et efficace des conflits d'interconnexion et d'une procédure de nature à empêcher les organismes de télécommunications de provoquer des retards ou d'utiliser leurs ressources financières pour augmenter le coût des autres recours disponibles dans le cadre du droit national ou du droit communautaire applicable permettrait aux organismes de télécommunications de maintenir leur position dominante; que les États membres devraient instaurer une procédure de recours ad hoc pour résoudre les conflits d'interconnexion;