9 . Unless justified by the subject-matter of the contract, technical specifications shall not refer to a specific make or source, or to a particular process, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production, or a specific producer or supplier .
9. À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine, à un producteur, à un fournisseur ou à une production déterminés .