Traduction de «specific union schemes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specific aid under the rural society schemes
aide spécifique au titre des actions monde rural

scheme to monitor the average specific emissions of CO2 from new passenger cars
programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO2 dues aux véhicules particuliers neufs

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

Trans-European scheme for cooperation in higher education between Central and Eastern Europe, the New Independent States of the former Soviet Union, Mongolia, and the European Union | TEMPUS Phare & Tacis [Abbr.]
Programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur entre l'Europe centrale et orientale, les États nouvellement indépendants de l'ex-Union soviétique et la Mongolie, et l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. In order to take into account new Union law that may affect support under this measure and in order to ensure consistency with other Union instruments on promotion of agricultural measures and prevent distortion of competition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 83 concerning, the specific Union schemes to be covered by point (a) of paragraph 1 and the characteristics of groups of producers and the types of actions that may receive support under paragraph 2, the setting of conditions to prevent discrimination against certain products; and the setting of conditions on the basis of which commercial brands are to be excluded from support.
5. Afin de tenir compte du nouveau droit de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 en ce qui concerne les systèmes spécifiques de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a), et les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien en vertu du paragraphe 2, la fixation de conditions destinées à éviter les discriminations à l'égard de certains produits, et la fixation de conditions sur la base desquelles les marques commerciales doivent être exclues du soutien.

It should also cover: the specific Union schemes under Article 17(1)(a) and the characteristics of groups of producers and types of actions that may receive support under paragraph 2 of Article 17, as well as the setting of conditions to prevent distortion of competition to prevent discrimination against products and to exclude commercial brands from support.
Elle devrait aussi couvrir les systèmes spécifiques de l'Union au titre de l'article 17, paragraphe 1, point a), les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien au titre de l'article 17, paragraphe 2, ainsi que la fixation de conditions destinées à éviter les distorsions de concurrence, à éviter les discriminations contre des produits et à prévoir l'exclusion de certaines marques commerciales du soutien.

In order to take into account new Union legislation that may affect support under this measure and in order to ensure consistency with other Union instruments on promotion of agricultural measures and prevent distortion of competition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning, respectively, the specific Union schemes to be covered by paragraph 1(a) and the characteristics of groups of producers and types of actions that may receive support under paragraph 1a, the setting of conditions to prevent discrimination of products and the exclusion of commercial brands from support .
4. Afin de tenir compte de la nouvelle législation de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 en ce qui concerne, respectivement, les systèmes spécifiques de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a), et les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien en vertu du paragraphe 1 bis, la fixation de conditions destinées à éviter les discriminations entre les produits et à prévoir l'exclusion de certaines marques commerciales du soutien.

Since only institutions of the Union may establish the resolution policy of the Union and since a margin of discretion remains in the adoption of each specific resolution scheme, it is necessary to provide for the adequate involvement of the Council and the Commission, as institutions which may exercise implementing powers, in accordance with Article 291 TFEU.
Étant donné que seules les institutions de l'Union peuvent définir la politique de l'Union en matière de résolution et qu'il existe une marge d'appréciation dans l'adoption de chaque dispositif de résolution spécifique, il est nécessaire de prévoir la participation appropriée du Conseil et de la Commission, en tant qu'institutions qui peuvent exercer des pouvoirs d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(15a) Considering that only institutions of the Union may establish the resolution policy of the Union and that a margin of discretion remains in the adoption of each specific resolution scheme, it is necessary to provide for the adequate involvement of the Council and the Commission, as institutions which, according to Article 291 TFEU may exercise implementing powers.
(15 bis) Dans la mesure où seules les institutions de l'Union peuvent définir la politique de l'Union en matière de résolution et qu'il existe une marge de manœuvre dans l'adoption de chaque dispositif de résolution spécifique, il est nécessaire de prévoir la participation appropriée du Conseil et de la Commission, en tant qu'institutions qui, conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent exercer des pouvoirs d'exécution.

The European Parliament considers that a statute for a European mutual society will create a voluntary scheme in the form of an optional instrument allowing mutual societies to act in different Member States, to be introduced even in countries where they do not currently exist, and therefore insists that the European mutual society be considered a European legal form with a specific Union character.
Le Parlement européen estime qu'un statut de la mutualité européenne instituera un régime volontaire sous la forme d'un instrument facultatif permettant aux mutualités d'agir dans différents États membres et d'être introduites même dans les pays dans lesquels elles n'existent pas encore, raison pour laquelle il insiste pour que la mutualité européenne soit considérée comme une forme juridique européenne ayant un caractère spécifique à l'Union.

– (PT) The Commission is seeking to amend Regulation 1453/2001, putting into practice the principles underpinning the reform of these specific support schemes for agriculture in the outermost regions of the Union.
- (PT) La Commission souhaite modifier le règlement n° 1453/2001, en mettant en pratique les principes sous-tendant la réforme de ces régimes spéciaux d’aide en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union.

Of all the European Union countries, only the UK and the Netherlands do not operate a specific aid scheme for young farmers.
De tous les États membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas sont les seuls à ne pas disposer d'un programme d'assistance spécifique aux jeunes agriculteurs.