Vertaling van "speedy enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

readi-memo [ ready memo | speedy memo | speedi-memo ]
note-liasse [ notagramme ]

readi-memo | speedy memo | speedi-memo | ready memo
note-liasse | notagramme | mémo interbureau | mémo

speedy memorandum [ speedy memo ]
mémogramme [ mémo ]

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

speedy repair track
voie de réparations rapides

speedy trial
procès rapide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Notes that enforcement actions are rarely carried out and vary widely across Members States, therefore encourages the Commission to work in cooperation with the competent authorities and National Enforcement Bodies (hereafter referred as ‘NEBs’) and to explore the possibility to create network based on Solvit and/or a central EU unit, in order to promote a uniform and speedy enforcement of air passenger rights, and to sanction and monitor infringements and Members States, which do not implement this legislation;
4. relève que des mesures coercitives sont rarement prises et qu'elles varient grandement d'un État membre à un autre; encourage dès lors la Commission à œuvrer en coopération avec les autorités compétentes et les organismes nationaux chargés de l'application de la législation (ci-après "les organismes nationaux") et à envisager la possibilité de créer un réseau s'appuyant sur Solvit et/ou une unité centrale de l'Union afin de favoriser le respect uniforme et immédiat des droits des usagers des transports aériens et de sanctionner et de suivre les violations et les États membres qui ne mettent pas en œuvre cette législation;

What needs to be done includes providing speedy access to remedies; ending violence against aboriginal women by developing a national action plan; managing the housing crisis on reserves and funding shelters for women; providing better access to justice, including increased funding for legal aid; increasing financial resources to help first nations governments enforce the law; and providing better access to alternative dispute resolution methods.
Il s'agit notamment d'un accès rapide aux recours; de mettre fin à la violence contre les femmes autochtones en élaborant un plan d'action national; de gérer la crise du logement dans les réserves et de financer les refuges pour les femmes; d'offrir un meilleur accès à la justice, y compris une augmentation du financement pour l'aide juridique; d'augmenter les ressources financières afin d'aider les gouvernements des Premières Nations à appliquer la loi; et d'offrir un meilleur accès aux méthodes alternatives de résolution des conflits.

Taken together, these measures of the right to service agreements, an efficient and speedy process when commercial negotiations fail and strong enforcement for arbitrated agreements would provide shippers with clarity, predictability and reliability when they need to grow their businesses and plan for the future.
Ensemble, ces mesures visant le droit à un accord de service, un processus rapide et efficace lorsque les négociations commerciales échouent, et de solides mesures d'application des ententes obtenues par arbitrage fourniront la clarté, la prévisibilité et la fiabilité dont les expéditeurs ont besoin pour faire croître leur entreprise et planifier leur avenir.

Speedy enforcement action is needed to stop sites simply hopping servers between countries in order to avoid detection, as well as to stop the further child abuse which is perpetuated not just when the images are formed but also every time they are viewed.
Une mise en application rapide s’impose afin d’empêcher les sites de changer simplement de serveurs d’un pays à l’autre pour éviter d’être détectés, mais aussi afin de mettre un terme à l’abus des enfants, qui est perpétré non pas seulement lorsque les images sont constituées, mais chaque fois qu’elles sont visionnées.

71. Welcomes the decision of the Council to conduct the operation EUFOR Libya in support of humanitarian assistance operations if requested by UN OCHA; deplores, however, the considerable delay in the planning process which will prevent a speedy deployment on the ground; deeply regrets that the mandate of EUFOR was limited to humanitarian aspects when there was a clear case for the EU to take the lead in maritime surveillance (embargo enforcement and assistance to Frontex) and in humanitarian assistance and protection of civilians in Libya; recalls in this regard its resolution of 10 March 2011 calling on the HR/VP to explore the option of enforcing the embargo by using air and naval CSDP assets; regrets the decision of some Member States to veto a broader mandate for EUFOR Libya while at the same time conducting such operations on their own; calls for a start to be made on planning a potential CSDP operation in the medium to long term in Libya in the areas of security sector reform, institution-building and border management;
71. salue la décision du Conseil de mener la mission EUFOR-Libye en vue de soutenir les opérations d'aide humanitaire si le BCAH en fait la demande; déplore toutefois le fait que le retard considérable accusé par le processus de planification empêche un déploiement rapide sur le terrain; regrette vivement que le mandat de l'EUFOR ait été limité aux aspects humanitaires alors qu'il aurait été pleinement justifié que l'UE joue un rôle de premier plan en matière de surveillance maritime (respect de l'embargo et assistance à Frontex) et d'aide humanitaire et de protection des civils en Libye; rappelle à cet égard la résolution du 10 mars 2011 appelant la VP/HR à étudier la possibilité de faire respecter l'embargo en utilisant les moyens aériens et navals de la PSDC; déplore la décision de certains États membres de s'opposer à l'élargissement du mandat de la mission EUFOR-Libye tout en menant des opérations de leur côté; demande que l'on commence à étudier la possibilité d'une opération PSDC à moyen et long terme en Libye dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité, du renforcement institutionnel et de la gestion des frontières;

(27a) The Commission is called upon to enforce rigorously Community law on mutual recognition of qualifications by more speedy referral to the Courts of First Instance and Justice of persistent breaches of such law by the public authorities in Member States and to require all Member State to transpose the directive on the recognition of professional qualifications into domestic law.
(27 bis) La Commission est invitée à faire respecter strictement la législation communautaire sur la reconnaissance mutuelle des qualifications par un renvoi plus rapide devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice lorsque les autorités publiques des États membres commettent des infractions persistantes à cette législation et à demander à tous les États membres de transposer la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans leur droit national

It allows for speedy disposition of certain offences and avoids lengthy and costly court proceedings. I therefore recommend that hon. members support MotionNo. 65. It is put forward by the Minister of Fisheries and Oceans to eliminate ambiguity, to resolve any potential misinterpretation of the enforcement clauses by adding clause 39(12) which was inadvertently omitted from the committee report and for which I offer the apologies of the federal government.
Elle est présentée par le ministre des Pêches et des Océans et vise, par l'ajout du paragraphe 39(12), qui a été omis par inadvertance dans le rapport du comité, à éliminer toute ambiguïté, à éviter d'éventuelles interprétations erronées des dispositions d'application.

We want speedy passage of it, but all of the best legislation in the world is completely useless without enforcement, enforcement, enforcement.
Nous souhaitons l'adoption rapide de cette mesure législative, mais n'importe laquelle des meilleures mesures législatives au monde est complètement inutile sans modalités d'exécution.

I urge all members of the House to push this through in a speedy way so that the various enforcement agencies can shut down these operations which are active in every province of our country.
J'exhorte tous les députés à adopter cette mesure législative le plus rapidement possible afin que les divers organismes d'application de la loi puissent mettre un terme à ces activités frauduleuses qui existent dans chacune des provinces du pays.