Vertaling van "spending cap remains " (Engels → Frans) :

The CAP remains the only EU policy where there is a common EU framework and the majority of public spending in all Member States comes from the EU budget, rather than from national or regional budgets.
Pendant cinquante ans, la PAC a permis de sécuriser l’approvisionnement alimentaire et de faire vivre les régions rurales, au bénéfice des citoyens européens. La PAC est aujourd'hui encore la seule des politiques européennes à bénéficier d'un cadre communautaire commun, la majorité des dépenses publiques effectuées dans tous les États membres provenant du budget de l'UE et non des budgets nationaux ou régionaux.

With the forecast for expenditure on CAP Direct Payments Market measures for 2014 higher than the provisional ceiling for 2014 agreed by EU heads of government , the European Commission has tabled a proposal for "Financial Discipline" to ensure that spending remains within budget limits.
Les prévisions de dépenses concernant les paiements directs et les mesures de marché au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) pour 2014 excédant le plafond prévisionnel pour ce même exercice sur lequel les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE se sont accordés, la Commission européenne a déposé une proposition de «discipline financière» pour que les dépenses ne sortent pas du cadre budgétaire.

Question No. 92 Ms. Jean Crowder: With regards to band council elections: (a) for each calendar year since the Corbière Decision came into effect, how many bands have had an election and what were the costs of those elections; (b) what plans does the Minister of Indian Affairs and Northern Development have to request an extension of the financial authority from the Treasury Board to continue funding these additional costs for band elections; (c) what is the average cost of a band council election relative to the overall Band Support Funding for First Nations; (d) how many elections have been disputed since 1999 and what were the costs for each of those elections; (e) for those disputed elections, what was the percentage cost of the election as a portion of Band Support Funding and as a portion of own source revenue for the First Nation involved; (f) what studies or audits have been conducted to see how much of the annual two percent funding cap on Indian and Northern Affairs Canada program spending since 1995 has gone to pay for the increased costs of band council elections; (g) how much would Band Support Funding need to increase to cover the increased costs of the Corbière Decision without impacting other program spending; (h) how will the government live up to its fiduciary responsibility for First Nations if the two percent spending cap remains in place; and (i) how will the Honour of the Crown be protected in this matter?
Question n 92 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne l'élection des conseils de bande: a) pour chacune des années depuis que la décision Corbière a pris effet, combien de bandes ont tenu des élections et combien ont coûté ces élections; b) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien compte-t-il présenter au Conseil du Trésor une demande de prolongation de l'autorisation financière afin de continuer de financer les frais supplémentaires occasionnés par les élections au sein des bandes; c) combien coûtent, en moyenne, des élections au sein d'une bande comparativement au budget global du Programme de financement du soutien des bandes destiné aux Premières nations; d) les résultats de combien d'élections ont été contestés depuis 1999 et combien ces élections ont-elles coûté dans chaque cas; e) dans chaque cas de contestation des résultats d'élections, quel pourcentage du Programme de financement du soutien des bandes et du revenu de source propre de la Première nation en question ces élections représentaient-elles; f) quelles études ou vérifications ont été effectuées afin de déterminer quelle proportion du plafond de financement de 2 p. 100 par année qui est appliqué aux dépenses de programmes d'Affaires indiennes et du Nord Canada depuis 1995 a servi à absorber l'augmentation du coût des élections de conseils de bande; g) de combien faudrait-il majorer le budget du Programme de financement du soutien des bandes pour absorber les frais supplémentaires découlant de la décision Corbière sans que cela se répercute sur d'autres dépenses de programmes; h) comment le gouvernement s'acquittera-t-il de sa responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières nations, si le plafond de financement de 2 p. 100 est maintenu; i) comment l'honneur de la Couronne sera-t-il préservé dans cette affaire?

As a result, spending this year within the CAP will be considerably below its initial budget, as market support measures such as intervention or the remaining export subsidies will not be employed because of trends in agricultural prices.
Les dépenses réalisées au titre de la PAC sont dès lors nettement inférieures cette année à leur budget initial, étant donné que les mesures de soutien du marché, telles que l'intervention ou les subventions à l'exportation restantes n'entrent pas en jeu en raison de l'évolution des prix agricoles.

13. Deplores, nonetheless, that in extremely important Community spending areas (CAP spending that does not come under the Integrated Administration and Control System (IACS), Structural Funds, internal policies, external actions, Sapard), the Court notes that the supervisory and control systems need to become more efficient, given that there remain shortcomings that prevent a positive DAS being given in those areas (Chapter 1, Statement of Assurance, paragraph IX to XI);
13. déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de la PAC qui ne sont pas soumises au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), Fonds structurels, politiques internes, actions extérieures, SAPARD), la Cour constate que l'efficacité de ces systèmes de surveillance et de contrôle doit être améliorée, car il subsiste des insuffisances qui empêchent une déclaration d'assurance positive dans ces domaines (chapitre 1, DAS, points IX à XI);

13. Deplores, nonetheless, that in extremely important Community spending areas (CAP spending that does not come under the IACS, Structural Funds, internal policies, external actions, Sapard), the Court notes that the supervisory and control systems need to become more efficient, given that there remain shortcomings that prevent a positive DAS being given in those areas (Chapter 1, Statement of Assurance, paragraph IX to XI);
13. déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de la PAC qui ne sont pas soumises au SIGC, Fonds structurels, politiques internes, actions extérieures, SAPARD), la Cour constate que l'efficacité de ces systèmes de surveillance et de contrôle doit être améliorée, car il subsiste des insuffisances qui empêchent une déclaration d'assurance positive dans ces domaines (chapitre 1, DAS, points IX à XI);

Since CAP spending remained unchanged and the revenues from TORs continued to decline, in 1988, the Brussels European Council introduced a new own resource based on the Member States' GNP.
Comme les dépenses de la PAC sont restées inchangées alors que les recettes des RPT continuaient à baisser, en 1988, le Conseil européen de Bruxelles a instauré une nouvelle ressource propre basée sur le PNB des États membres.