Traduction de «two percent spending cap remains » (Anglais → Français) :

Question No. 92 Ms. Jean Crowder: With regards to band council elections: (a) for each calendar year since the Corbière Decision came into effect, how many bands have had an election and what were the costs of those elections; (b) what plans does the Minister of Indian Affairs and Northern Development have to request an extension of the financial authority from the Treasury Board to continue funding these additional costs for band elections; (c) what is the average cost of a band council election relative to the overall Band Support Funding for First Nations; (d) how many elections have been disputed since 1999 and what were the costs for each of those elections; (e) for those disputed elections, what was the percentage cost of the election as a portion of Band Support Funding and as a portion of own source revenue for the First Nation involved; (f) what studies or audits have been conducted to see how much of the annual two percent funding cap on Indian and Northern Affairs Canada program spending since 1995 has gone to pay for the increased costs of band council elections; (g) how much would Band Support Funding need to increase to cover the increased costs of the Corbière Decision without impacting other program spending; (h) how will the government live up to its fiduciary responsibility for First Nations if the two percent spending cap remains in place; and (i) how will the Honour of the Crown be protected in this matter?
Question n 92 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne l'élection des conseils de bande: a) pour chacune des années depuis que la décision Corbière a pris effet, combien de bandes ont tenu des élections et combien ont coûté ces élections; b) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien compte-t-il présenter au Conseil du Trésor une demande de prolongation de l'autorisation financière afin de continuer de financer les frais supplémentaires occasionnés par les élections au sein des bandes; c) combien coûtent, en moyenne, des élections au sein d'une bande comparativement au budget global du Programme de financement du soutien des bandes destiné aux Premières nations; d) les résultats de combien d'élections ont été contestés depuis 1999 et combien ces élections ont-elles coûté dans chaque cas; e) dans chaque cas de contestation des résultats d'élections, quel pourcentage du Programme de financement du soutien des bandes et du revenu de source propre de la Première nation en question ces élections représentaient-elles; f) quelles études ou vérifications ont été effectuées afin de déterminer quelle proportion du plafond de financement de 2 p. 100 par année qui est appliqué aux dépenses de programmes d'Affaires indiennes et du Nord Canada depuis 1995 a servi à absorber l'augmentation du coût des élections de conseils de bande; g) de combien faudrait-il majorer le budget du Programme de financement du soutien des bandes pour absorber les frais supplémentaires découlant de la décision Corbière sans que cela se répercute sur d'autres dépenses de programmes; h) comment le gouvernement s'acquittera-t-il de sa responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières nations, si le plafond de financement de 2 p. 100 est maintenu; i) comment l'honneur de la Couronne sera-t-il préservé dans cette affaire?

The share of total spending under the CAP going to Objective 1 regions in the new and existing Member States is estimated to increase by around 10 percentage points to some two-thirds.
On estime que la part des dépenses totales de la PAC allant aux régions d'Objectif 1 dans les Etats membres actuels et nouveaux devrait s'accroître d'environ dix points de pourcentage pour atteindre les deux tiers.

The two pillars are two complementary facets of the CAP, which should remain in place.
Les deux piliers sont deux facettes complémentaires de la PAC, qui doivent être conservées.

(i) under Section 5(i) of this Article, two percent of the price of each share shall be payable in gold or United States dollars, and, when calls are made, the remaining eighteen percent shall be paid in the currency of the member;
i) en vertu de la section 5 i) du présent article, 2 pour 100 du prix de chaque part seront payables en or ou en dollars des États-Unis et, en cas d’appels, les 18 pour 100 restants seront payés dans la monnaie de l’État membre;

It was noted repeatedly that the two percent cap on First Nations spending means that while costs inflate, resources do not keep pace with needs relative to non-First Nations schools.
On a fait remarquer à maintes reprises que le plafond de deux pour cent imposé sur les dépenses visant les Premières nations signifie qu'il devient impossible, à mesure que les coûts augmentent, de répondre aux besoins avec les ressources disponibles comme on peut le faire dans les autres écoles.

Part of a reform package for the EU’s common agricultural policy (CAP), this Regulation lays down rules for spending under the two main CAP funds:
Faisant partie d’un train de réformes de la politique agricole commune (PAC), ce règlement prévoit des règles sur les dépenses au titre des deux principaux fonds de la PAC:

The CAP remains the only EU policy where there is a common EU framework and the majority of public spending in all Member States comes from the EU budget, rather than from national or regional budgets.
Pendant cinquante ans, la PAC a permis de sécuriser l’approvisionnement alimentaire et de faire vivre les régions rurales, au bénéfice des citoyens européens. La PAC est aujourd'hui encore la seule des politiques européennes à bénéficier d'un cadre communautaire commun, la majorité des dépenses publiques effectuées dans tous les États membres provenant du budget de l'UE et non des budgets nationaux ou régionaux.

Does the parliamentary secretary not feel it is time to review the two percent cap that has been imposed since 1996?
Le secrétaire parlementaire ne croit-il pas qu'il serait temps de revoir le plafond de 2 p. 100 imposé depuis 1996?

The ceiling set by the financial perspective has only been achieved for rural development and internal policies remain more than two percent below the threshold.
Le plafond fixé par les perspectives financières n’a été atteint que pour le développement rural et les politiques intérieures demeurent plus de deux pour cent en dessous du seuil.

This Regulation establishes a single legal framework for financing CAP spending, creating two new funds: the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).
Ce règlement met en place un cadre légal unique pour le financement des dépenses relevant de la politique agricole commune (PAC). En ce sens, il institue deux nouveaux fonds: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).