Traduction de «spent in implementing this legislation was approaching $700 million » (Anglais → Français) :

(Return tabled) Question No. 94 Mr. Jean-François Larose: With regard to transfer payments to non-profit organizations (excluding hospitals and universities) and the government’s operational spending (O&M) to manage these transfers: (a) what have been the government’s total expenditures in this area since fiscal year 2006-2007, broken down by fiscal year; (b) what has been the break-down of the government’s expenditures since fiscal year 2006-2007 on internal government operations, on grants, and on contributions, broken down by fiscal year; (c) what has been the breakdown of expenditures by department and agency, broken down by program area, by fiscal year and by nature of expenditure (for example, grants, contributions, O&M); (d) what fiscal changes (for example, legislative changes to the Income Tax Act) have been put into place since 2006-2007 that directly impact the not-for-profit sector and what has been the financial result of each of these changes (for example, amount of costs or savings to the Treasury by fiscal year since the implementation of each change); (e) what cuts to transfer payments were made during each round of the four-year cycle of Strategic Reviews and as a result of the Strategic and Operational Review (also known as Deficit Reduction Action Plan), broken down by i) department and agency, ii) program activity, iii) nature of expenditure (for example, G&C, Capital, O&M); (f) how much has the government spent on the new social finance approach and what are its projected spending plans for the next few years, including a breakdown of this spending on special pilot projects discussed in HRSDC’s 2013-2014 Report on Plans and Priorities—i.e., to test social partnership and social finance approaches in the area of literacy, youth and Aboriginal labour market programming, as well as through the Foreign Credential Recognition Loans Pilot; (g) which not-for-profit organizations and private firms have been chosen to test the new approach and wha ...
(Le document est déposé) Question n 94 M. Jean-François Larose: En ce qui concerne les paiements de transfert aux organismes sans but lucratif (à part les hôpitaux et les universités) et les frais de fonctionnement (F et E) engagés par le gouvernement pour gérer ces transferts: a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement dans ce domaine depuis l’exercice 2006-2007, ventilées par exercice; b) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement depuis l’exercice 2006-2007 aux opérations gouvernementales internes, aux subventions et aux contributions respectivement, ventilées par exercice; c) à combien se sont élevées les dépenses par ministère et organisme, ventilées par secteur de programme, par exercice et par nature des dépenses (par exemple, subventions, contributions, F et E); d) quelles mesures fiscales (par exemple, modification de la Loi de l’impôt sur le revenu) prises depuis 2006-2007 ont une incidence directe sur le secteur sans but lucratif et quel a été le résultat financier de chacune de ces mesures (par exemple, coût ou économie pour le Trésor par exercice depuis l’application de chaque mesure); e) quelles réductions des paiements de transfert ont été effectuées dans chacun des cycles d’examens stratégiques de quatre ans et par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel (également appelé plan pour la réduction du déficit), ventilées par (i) ministère et organisme, (ii) activité de programme, (iii) nature des dépenses (par exemple, subventions et contributions, immobilisations, F et E); f) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement à la nouvelle formule de finance sociale et quelles sont ses projections de dépenses pour les prochaines années, y compris une ventilation de ces dépenses par projet pilote spécial mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de RHDCC, c'est-à-dire tester les approches axées sur les partenariats sociaux et la finance sociale dans le domaine de l’alph ...

I note that in the National Finance Committee, officials dealing with Supplementary Estimates said that the amount of money spent in implementing this legislation was approaching $700 million.
Je souligne que, au Comité des finances nationales, les fonctionnaires chargés du Budget supplémentaire des dépenses ont déclaré que le montant consacré à la mise en oeuvre de cette mesure législative atteignait presque 700 millions de dollars.

When we look at the official opposition's experience and the F-35 debacle—a file for which the Conservatives never bothered to assess Canada's needs, never held a competitive bidding process and never determined who the lowest compliant bidder was, and on which they have spent $700 million to date when this aircraft does not even meet Canada's needs—we realize which side of the House the competent MPs are on.
Lorsque nous comparons l'expérience de l'opposition officielle et la débâcle des F-35, pour lesquels on n'a jamais pris la peine de définir les besoins du Canada, pour lesquels on n'a jamais procédé à un appel d'offres, pour lesquels on n'a jamais déterminé qui était le plus bas soumissionnaire conforme et pour lesquels on a dépensé à ce jour 700 millions de dollars alors que cet appareil ne répond même pas aux besoins du Canada, on réalise de quel côté de la Chambre se trouvent les gens compétents.

All efforts had been made to carry out this evaluation, and millions of dollars had been spent to implement this tougher approach.
Pour faire cette évaluation, tout avait été mis en oeuvre et, pour l'application de ces mesures, des millions de dollars avaient été déboursés.

28. Deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by EUR 1 075 million (half of which for the completion of the 2006-2010 programming period) as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2011; stresses that the latter were already assessed by the European Parliament as possibly having been underestimated and that Council's approach may put at risk the necessary catching up of programme implementation after its slow start at the beginning of the 2007-2013 period, as well as the recent legislative modifications agreed between Parliament and the Council in the frame of the European Economic Recovery Plan;
28. déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, qui ont été réduits de 1 075 000 000 EUR (dont 50 % en raison de l'achèvement de la période de programmation 2006-2010) par rapport aux prévisions de la Commission concernant les besoins de paiements pour 2011; souligne que ces derniers avaient déjà été considérés par le Parlement européen comme probablement sous-estimés et que, du fait de l'approche privilégiée par le Conseil, le retard pris dans la mise en œuvre des programmes, après un lent démarrage au début de la période 2007-2013, risque d'être difficile à rattraper et que les récentes modifications législatives décidées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du plan européen pour la relance économique risquent d'être remises en cause;

32. Calls on the Commission to draw on the experience gained from implementing the conventions governed by the IAEA (Convention on Nuclear Safety and the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management) and to take account of the assessments, conducted by the OECD's Nuclear Energy Agency (NEA), of the most advanced national practices in the field of radioactive waste management; notes that concerted initiatives, such as those carried out by the Western Europe Nuclear Regulators Association (WENRA), to develop a joint approach to nuclear safety, are likely to help with drawing up a basis for legislation;
32. invite la Commission à s'inspirer de l'expérience tirée de la mise en œuvre des conventions régies par l'AIEA (Convention sur la sûreté nucléaire et Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs) et à prendre en compte les évaluations des pratiques nationales les plus avancées dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs, conduites par l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE (AEN); note que les initiatives concertées, telles celles menées par l'association Western Europe Nuclear Regulators Association (WENRA), visant à développer une approche commune de la sûreté nucléaire, sont susceptibles de contribuer à l'élaboration d'un socle législatif;

32. Calls on the Commission to draw on the experience gained from implementing the conventions governed by the IAEA (Convention on Nuclear Safety and the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management) and to take account of the assessments, conducted by the OECD’s Nuclear Energy Agency (NEA), of the most advanced national practices in the field of radioactive waste management; notes that concerted initiatives, such as those carried out by the Western Europe Nuclear Regulators Association (WENRA), to develop a joint approach to nuclear safety, are likely to help with drawing up a basis for legislation;
32. invite la Commission à s'inspirer de l'expérience tirée de la mise en œuvre des conventions régies par l'AIEA (Convention sur la sûreté nucléaire et Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs) et à prendre en compte les évaluations des pratiques nationales les plus avancées dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs, conduites par l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE (AEN); note que les initiatives concertées, telles celles menées par l'association Western Europe Nuclear Regulators Association (WENRA), visant à développer une approche commune de la sûreté nucléaire, sont susceptibles de contribuer à l'élaboration d'un socle législatif;

An all-party committee in the other place, after thoroughly studying the living conditions of our military, including their pay scales, determined that an additional $700 million was necessary this year to implement its quality-of-life recommendations.
Un comité multipartite de l'autre endroit, après avoir étudié les conditions de vie de nos militaires, y compris leurs soldes, a établi qu'un montant supplémentaire de 700 millions de dollars était nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de ses recommandations touchant la qualité de vie.