My next point concerns the question Senator Spivak asked you, Mr. Roussel, on whether you could obtain a letter from the minister or the deputy minister to our committee indicating that this process has been followed often before, and specifying the time period and the intention to change these orders into regulation that then can go back to the parliamentary process.
Je reviens maintenant, M. Roussel, à la question que le sénateur Spivak vous avait posée, au sujet d'une lettre qu'elle souhaitait que vous obteniez du ministre ou du sous-ministre, pour préciser à l'intention de notre comité, le fait que cette procédure a déjà été souvent employée, et confirmant l'intention du ministère de transformer ces arrêtés en règlement et indiquant dans combien de temps cela devrait se faire afin que la procédure parlementaire puisse reprendre son cours normal.
