Vertaling van "st lawrence parks commission act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

St. Lawrence Parks Commission Act
Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent

St. Lawrence Parks Commission
Commission des parcs du Saint-Laurent

Bridgewater Parking Commission Act [ An Act to Incorporate the Bridgewater Parking Commission and to Authorize a Parking Tax in the Town of Bridgewater ]
Bridgewater Parking Commission Act [ An Act to Incorporate the Bridgewater Parking Commission and to Authorize a Parking Tax in the Town of Bridgewater ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In my time at the St. Lawrence Parks Commission, when it oversaw the operation of Fort Henry in Kingston, I saw this first-hand.
Il n'en demeure pas moins que leur entretien coûte de plus en plus cher. Je l'ai moi-même constaté à l'époque où je siégeais à la Commission des parcs du Saint-Laurent, agence chargée de superviser l'exploitation du fort Henry, à Kingston.

Whereas, pursuant to subsection 26(1) of the St. Lawrence Seaway Authority Act, The Seaway International Bridge Corporation, Ltd. was incorporated as a subsidiary of The St. Lawrence Seaway Authority for the purpose of undertaking or carrying out any acts or things that the Authority was authorized to undertake or carry out under that Act;
Attendu que, conformément au paragraphe 26(1) de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée a été constituée comme filiale de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vue d’entreprendre ou d’exécuter tout ce que l’Administration a été autorisée à faire dans le cadre de cette loi;

Whereas, pursuant to subsection 26(1) of the St. Lawrence Seaway Authority Act, The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. was incorporated as a subsidiary of The St. Lawrence Seaway Authority for the purpose of undertaking or carrying out any acts or things that the Authority was authorized to undertake or carry out under that Act;
Attendu que, conformément au paragraphe 26(1) de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. a été constituée comme filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vue d'entreprendre ou d'exécuter tout ce que l'Administration a été autorisée à faire dans le cadre de cette loi;

What initiatives will the Commission take to help the DRC Government investigate acts of violence against human rights defenders and park wardens (including the Chief Warden, who was shot at by three gunmen in 2014)?
Quelles actions la Commission compte-t-elle prendre pour aider le gouvernement de la RDC à enquêter sur les actes de violence commis à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des gardiens du parc (notamment du directeur du parc qui a été abattu l'année dernière par trois tireurs)?

The Canada Shipping Act, the Canada Ports Corporation Act, the Harbour Commissions Act, the Toronto Harbour Commissioners Act, the Hamilton Harbour Commissioners Act, the Public Harbours and Ports Facilities Act and the St. Lawrence Seaway Authority Act, apart from their obvious territorial and jurisdictional limitations do not provide specific authority or enforcement capacity with respect to preventive security measures.
La Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la Société canadienne des ports, la Loi sur les commissions de port, la Loi concernant les commissaires du havre de Toronto, la Loi des commissaires du havre de Hamilton, la Loi sur les ports et installations de ports publics et la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, à part leurs limites juridiques et territoriales évidentes, ne prévoient pas de pouvoir précis ou de capacité d'application particulière en ce qui a trait aux mesures de sûreté préventive.

Why is this government, which should be acting for the good of the population, refusing yet again to follow the legislative process that worked so well in the establishment and management of the Saguenay—St. Lawrence park?
Pourquoi ce gouvernement, qui dit agir pour le bien de la population, refuse-t-il d'utiliser à nouveau le processus législatif qui a si bien fonctionné dans la mise sur pied et la cogestion du Parc marin Saguenay—Saint-Laurent?