Traduction de «stake in bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

stake-and-rider [ stake and rider | stake-and-rider fence | stake-and-ridered fence ]
clôture lissage à un lisse [ lissage à un lisse ]

fixed gillnet | fixed gillnet on stakes | gillnet on stakes | stake gillnet
filet maillant fixe | filet maillant sur perches | filet maillant sur pieux

detachable stake | removable stake | removable side stake
potelet amovible | rancher amovible | catin

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

stow net on stakes | swing net on stakes
chalut à l'étalage | diable

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

permanent side stake | permanent stake
rancher fixe

stake out | stake out area
aire d'attache

detachable stake [ removable stake ]
potelet amovible [ rancher amovible | catin ]

centerline stake [ alignment stake ]
piquet d'axe [ piquet d'alignement | piquet de tracé ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie;

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés;

16. Considers that the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting more than 49% foreign ownership of companies in 39 strategic industries, will do nothing to improve the investment climate and raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of economy;
16. considère que le projet de loi, récemment présenté en Fédération de Russie, qui prévoit de permettre au gouvernement de rejeter des offres étrangères de prise de participation majoritaire dans des entreprises russes, de sorte que des étrangers ne pourraient détenir des participations de plus de 49 % dans les entreprises de 39 secteurs stratégiques, ne contribue nullement à améliorer le climat d'investissement et soulève des questions fondamentales concernant le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs‑clés de l'économie;

Senator Austin has acute judgment to perceive what is at stake in Bill C-4 and, in its previous incarnation, Bill C-34.
Le fin jugement du sénateur Austin lui permet de percevoir ce qui est en jeu dans le projet de loi C-4 et dans sa version précédente, le projet de loi C-34.

Our coastline holds vast treasures, including a deposit of hydrocarbons, and the legislation would put the future development of these reserves at stake. Should Bill C-10 pass with clause 13 intact, the future of British Columbia's offshore oil and gas industry will most certainly die with the bill.
Notre littoral côtier recèle d'immenses trésors, notamment un gisement d'hydrocarbures, mais le projet de loi mettrait l'exploitation de ces réserves en jeu. Si l'article 13 du projet de loi C-10 est adopté tel quel, il sonnera très certainement la glas de l'exploitation pétrolière et gazière au large des côtes de la Colombie-Britannique.

The European Union cannot give in to the whims of any country when the future of its farmers is a stake. I would like the European Commission to present its proposals to the European Parliament and very carefully weigh up the impact that the Farm Bill is going to have.
L’Union européenne ne peut se plier aux fluctuations de la politique d'aucun pays lorsque l’avenir de ses agriculteurs est en jeu. J’aimerais que la Commission européenne présente ses propositions devant ce Parlement européen et jauge très soigneusement l’impact qu’aura la "Farm Bill".

This is what is at stake in Bill C-55.
C'est ce qui est en jeu dans le projet de loi C-55.

I want to quote from the minister's letter again in relation to the consultations that were supposed to take place following the report, especially Recommendations 1 and 2 that are at stake in Bill S-207:
J'aimerais citer une fois encore la lettre du ministre en ce qui a trait aux consultations qui devaient avoir lieu à la suite du rapport, plus particulièrement les recommandations 1 et 2 qui sont en jeu dans le projet de loi S-207 :

Senator Joyal: It is important for us to understand the implications for the institutional structures of Parliament and the Crown, and to that end we have to reconcile the two objectives that are at stake in Bill S-12.
Le sénateur Joyal: Il est important pour nous de comprendre les répercussions sur les structures institutionnelles du Parlement et de la Couronne, et c'est pourquoi nous devons concilier les deux objectifs que poursuit le projet de loi S- 12.