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Vertaling van "stakeholders considered that the following approaches to stop eu-level relevant infringements would " (Engels → Frans) :

The stakeholders considered that the following approaches to stop EU-level relevant infringements would be most effective: (i) an obligation for Member States to alert other Member States about any enforcement action taken; (ii) obligation for the Member States to notify cases corresponding to defined criteria of EU-level relevance; (iii) mandatory joint enforcement actions; and (iv) mutual recognition of enforcement decisions.

Les parties intéressées ont estimé que les mesures suivantes seraient les plus efficaces pour mettre un terme aux infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union: l’obligation pour les États membres d’alerter les autres États membres de toute mesure d’exécution prise, l’obligation pour les États membres de notifier les affaires répondant à des critères définis pour les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, des mesures d’exécution communes obligatoires et la reconnaissance mutuelle des décisions d’exécution.


The stakeholders considered that the following approaches to stop EU-level relevant infringements would be most effective: (i) an obligation for Member States to alert other Member States about any enforcement action taken; (ii) obligation for the Member States to notify cases corresponding to defined criteria of EU-level relevance; (iii) mandatory joint enforcement actions; and (iv) mutual recognition of enforcement decisions.

Les parties intéressées ont estimé que les mesures suivantes seraient les plus efficaces pour mettre un terme aux infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union: l’obligation pour les États membres d’alerter les autres États membres de toute mesure d’exécution prise, l’obligation pour les États membres de notifier les affaires répondant à des critères définis pour les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, des mesures d’exécution communes obligatoires et la reconnaissance mutuelle des décisions d’exécution.


Moreover, more than 75% of all stakeholders, particularly from the side of consumer associations and the European Consumer Centres, were convinced that a single EU-level procedure where the Commission or a Member State could bring evidence of an EU-level relevant infringement would be highly effective to stop ...[+++] or deter EU-level relevant infringements.

En outre, plus de 75 % des parties intéressées, notamment du côté des associations de consommateurs et des centres européens des consommateurs, ont estimé qu’une procédure unique au niveau de l’UE, dans laquelle la Commission ou un État membre pourrait apporter la preuve d’une infraction présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, serait particulièrement efficace pour faire cesser ou reculer ce type d’infraction.


Without further ado, I would like to move that the motion be amended by first replacing all the words between the word “should” and paragraph (a) with the following: “develop a federal palliative and end-of-life care framework to guide the Government of Canada's efforts to improve palliative and end-of-life care. This framework will complement flexible, integrated approaches to palliative care developed by provinces and territories with ...[+++]

Sans plus attendre, je propose que la motion soit amendée d’abord par substitution, à tous les mots entre le mot « devrait » et le paragraphe a), de ce qui suit: « élaborer un cadre fédéral des soins palliatifs et de fin de vie pour guider les efforts du gouvernement du Canada visant à améliorer ces soins; ce cadre serait complémentaire des approches souples et intégrées des soins palliatifs élaborées par les provinces et les territoires avec les protagonistes compétents; » et deuxièmement, par substitution au paragraphe c) de ce qu ...[+++]


Moreover, more than 75% of all stakeholders, particularly from the side of consumer associations and the European Consumer Centres, were convinced that a single EU-level procedure where the Commission or a Member State could bring evidence of an EU-level relevant infringement would be highly effective to stop ...[+++] or deter EU-level relevant infringements.

En outre, plus de 75 % des parties intéressées, notamment du côté des associations de consommateurs et des centres européens des consommateurs, ont estimé qu’une procédure unique au niveau de l’UE, dans laquelle la Commission ou un État membre pourrait apporter la preuve d’une infraction présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, serait particulièrement efficace pour faire cesser ou reculer ce type d’infraction.


To achieve this, I would like to make the following suggestions: that this committee call upon the Minister of Foreign Affairs and department officials from the non-proliferation and disarmament division to share with the committee members how Canada can support international space security efforts; number two, that parliamentarians establish an all-party informal network on space to consider the challenges faced by Canada and hear solutions from experts and stakeholders and to fo ...[+++]

Pour y parvenir, j'aimerais formuler les recommandations suivantes: que ce comité demande au ministère des Affaires étrangères et aux hauts fonctionnaires de la Division de la non-prolifération et du désarmement de communiquer aux membres de ce comité comment le Canada peut soutenir les efforts internationaux de sécurité de l'espace; deuxièmement, que les membres du Parlement établissent un réseau informel composé de représentants de tous les partis pour étudier les défis auxquels le Canada est confronté, entendre des solutions proposées par des experts et les parties intéressées et susciter la coopération parlementaire sur ces question ...[+++]


Our recommendations for physical capital investment include the following: that the principles of the Canada Health Act and a one-tier system continue to be maintained; that midwives and nurse practitioners be more widely used to lessen the strain on other health care providers; that proactive approaches re preventative medicine be encouraged; and that the ELCC initiative be realized and wages for workers in this field be raised; that employment insurance be more inclusive and responsive to those who need it; that the ...[+++]

Pour ce qui est de l'investissement dans le capital physique, nous recommandons notamment de maintenir les principes de la Loi canadienne sur la santé et un régime de soins de santé à un seul niveau; d'utiliser plus largement les services des sages-femmes et des infirmières praticiennes afin de réduire la charge des autres fournisseurs de soins de santé; d'encourager l'application de mesures de médecine préventive; de mettre en oeuvre l'initiative sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et d'augmenter les salaires des travailleurs dans ce domaine; d'élargir l'assurance-emploi et de mieux l'adapter à ceux qui en ont besoin; ...[+++]




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'stakeholders considered that the following approaches to stop eu-level relevant infringements would' ->

Date index: 2021-08-18
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