Traduction de «stand-by fee confirmation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

stand-by fee confirmation
commission sur crédit de

stand-by charge [ standby charge | stand by fee | standby fee ]
droit d'usage [ droit d'accès ]

standby fee | stand-by fee
frais de mise en attente | frais de disponibilité | commission d'engagement | commission de garantie

stand-by fee | standby fee
commission de confirmation | commission sur crédit de confirmation

standby credit [ standby line of credit | standby facility | stand-by credit | confirmed credit ]
crédit de soutien [ crédit confirmé | crédit de confirmation | crédit stand by | crédit stand-by ]

confirmation fee
taxe de confirmation

fee for stand-by credit
frais pour crédit intérimaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. An operator shall only be charged with a fee or charge for an official control and for another official activity performed on the basis of a complaint if that control leads to the confirmation of non-compliance.
1. Un opérateur ne se voit réclamer des redevances ou taxes au titre d’un contrôle officiel ou d’une autre activité officielle effectué à la suite d’une plainte que si ce contrôle confirme le manquement.

For the Portal, currently a reduced fee of EUR 100 is being charged to private project promoters after their project forms have been confirmed complete and ready for processing.
Pour le portail, une redevance réduite de 100 euros est actuellement imposée aux promoteurs de projets du secteur privé une fois qu'il a été confirmé que leurs formulaires de projet sont complets et prêts à être traités.

In all cases, the auditor shall confirm that the aggregation process does not deviate from the procedure laid down in this Decision and that the calculation performed by the fee debtor is coherent with the accounting method used to consolidate the accounts of the group of fee-paying entities.
Dans tous les cas, le commissaire aux comptes confirme que l'opération de regroupement ne s'écarte pas de la procédure exposée dans la présente décision et que le calcul effectué par le débiteur de redevance cadre avec la méthode comptable utilisée pour consolider les comptes du groupe d'entités assujetties à la redevance.

2. This Chapter shall apply to financial administrative penalties and/or fines, including fees and surcharges, imposed by competent authorities or confirmed by administrative or judicial bodies or, where applicable, resulting from industrial tribunals, relating to non-compliance with Directive 96/71/EC or this Directive.
2. Le présent chapitre s'applique aux sanctions et/ou aux amendes administratives pécuniaires, y compris les redevances et majorations, infligées par les autorités compétentes ou confirmées par les instances administratives ou judiciaires ou, le cas échéant, issues de tribunaux du travail, relatives au non-respect de la directive 96/71/CE ou de la présente directive.

The requirement for those citizens to submit such an attestation should accordingly be abolished and replaced by a statement confirming that the person concerned has not been deprived of the right to stand in the elections to the European Parliament, to be included in the formal declaration that those citizens are required to produce as part of their application.
Il convient, par conséquent, de supprimer l’obligation faite à ces citoyens de présenter cette attestation et de la remplacer par une déclaration confirmant que la personne concernée n’a pas été déchue du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen, ladite déclaration devant être insérée dans la déclaration formelle que ces citoyens sont tenus de produire dans le cadre de leur candidature.

In the absence of any other comments recitals (59) to (61) of the provisional Regulation concerning the definition of Community production, Community industry and standing are hereby confirmed.
En l’absence de toute autre observation, les considérants 59 à 61 du règlement provisoire concernant la définition de la production communautaire, de l’industrie communautaire et de la qualité de producteur communautaire sont confirmés.

In their replies of 26 June 2009, 17 November 2010 and of 30 November 2010, the Danish authorities confirmed TV2’s argument that, with no other commercial income, TV2’s regional stations were de facto financed entirely through licence fees and that any sums transferred annually to TV2’s regional stations could therefore originate only from licence-fee revenue transferred to the TV2 Fund.
Dans leurs réponses du 26 juin 2009, du 17 novembre 2010 et du 30 novembre 2010, les autorités danoises souscrivent aux arguments de TV2 selon lesquels les stations régionales de TV2, en l’absence d’autres recettes commerciales, ont été financées exclusivement par la redevance, les versements annuels aux stations régionales de TV2 ne pouvant dès lors provenir que des ressources tirées de la redevance versées au fonds TV2.

The Delegations confirmed their understanding that practices such as a first-refusal requirement, uplift ratio, no-objection fee, or any other restriction with respect to capacity, frequency or traffic are inconsistent with the Agreement.
Les délégations ont confirmé qu'elles considéraient que des pratiques telles que l'exigence du droit de premier refus, le rapport de partage du trafic, les frais pour non-objection, ou toute autre restriction relative à la capacité, à la fréquence ou au trafic, ne sont pas compatibles avec l'accord.

“Additional payments” within the meaning of this subparagraph shall not include the licence fee (§ 2 of the Licence Fees Act (Rundfunkgebührengesetz — RGG)), the programme charge (§ 20 RFG), a cable network connection fee and the standing charge payable to a cable operator.
Ne sont pas considérés comme paiements supplémentaires au sens du présent paragraphe le versement de la redevance audiovisuelle (article 2 de la loi sur la redevance audiovisuelle), de la taxe sur les programmes (article 20 de la loi sur la radiodiffusion), d'une taxe de raccordement à un réseau câblé ainsi que du droit de base versé à un exploitant de réseau câblé.

ii) the fees of the independent persons of standing will be fixed at Euro 1000 per person per meeting day of the advisory commission, and the Chairman will receive a 10% higher fee than the other independent persons of standing.
ii) la rémunération des personnalités indépendantes est fixée à 1 000 euros par personne et par jour de réunion de la commission consultative, et le Président percevra une rémunération supérieure de 10 % à celle des autres personnalités indépendantes.