Vertaling van "standard agreement letter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

standard agreement letter
lettre d'accord

model agreement | standard agreement
accord type

Standard Agreement | standardisation agreement | STANAG [Abbr.]
accord de standardisation

standard agreement
convention collective modèle

Standard Agreement on the Provision of Assistance under the United Nations Development Programme
Accord type relatif à l'octroi d'une assistance au titre du Programme des Nations Unies pour le développement

Alternative Funding Arrangements-National Standards Agreement
Modes optionnels de financement - Entente normalisée à l'échelle nationale

standard agreement health care
médecine conventionnée

NATO standardization agreement | STANAG
accord de normalisation | STANAG

standard letter of credit
lettre de crédit stand-by

metric standard lettering set
ensemble de lettrage métrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Committee’s support for the agreement was then communicated to the Greek presidency of the Council on 12 February by means of a standard “early second reading” agreement letter.
Le soutien de la commission CULT à l'accord a ensuite été communiqué à la présidence grecque du Conseil, le 12 février, par une lettre standard relative à l'accord rapide en deuxième lecture.

I felt somewhat positive on the announcement made recently by David Tweedie of the International Accounting Standards Board and Bob Hertz of FASB in the U.S. that they had signed a letter of agreement that they will move towards international accounting standards and try to reconcile their differences.
Je trouve d'ailleurs encourageante l'annonce qu'ont faite récemment David Tweedie, du Conseil des normes comptables internationales, et Bob Hertz, de FASB, aux États-Unis. En effet, ils ont signé une lettre d'entente signalant leur intention d'adopter une norme comptable internationale et de réconcilier leurs différences.

I am suggesting that if the governments that signed the agreement are serious both about the agreement and about environmental protection, they would restart the whole harmonization exercise according to the letter of what that agreement actually says, because the agreement itself not only demands high national environmental standards, it also lays down a process whereby harmonization shall be achieved.
Je suis d'avis que, si les gouvernements qui l'ont signé avaient vraiment à coeur d'appliquer cet accord et d'assurer la protection de l'environnement, ils repartiraient à zéro et se laisseraient guider dans leurs efforts d'harmonisation par le texte de cet accord, car non seulement l'accord exige des normes nationales élevées en ce qui concerne l'environnement, mais il établit un processus en vue d'en arriver à une certaine harmonisation.

Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.
Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.

However, the scope of this letter is limited to the notified agreements and does not extend to any other industry initiatives or decisions of 3G standard setting bodies and industry working groups.
Cependant, l'objet de cette lettre est limité aux accords notifiés et ne s'étend pas aux autres initiatives ou décisions sectorielles des organismes de normalisation 3G et des groupes de travail sectoriels.

We can confirm the central role of the ILO, we have decided to increase our involvement in ILO programmes and just last year I and Mr Somavía, the Director-General of the ILO, signed a new exchange of letters which include the promotion of core labour standards throughout the world, reducing poverty, promoting decent work, social dialogue, companies' social responsibility and employment. This agreement will also cover the Cotonou and ACP accords.
Nous avons décidé de renforcer notre participation aux programmes de l’OIT, et l’année passée déjà, un nouvel accord de coopération a été signé entre M. Somavia, directeur général de l’OIT, et moi-même, accord qui porte sur la promotion des normes fondamentales de travail dans le monde, la réduction de la pauvreté, la promotion du travail digne, le dialogue social, la responsabilité sociale des sociétés et l’emploi. Cette coopération couvrira également les accords de Cotonou et ACP.

16 In the "supplementary letter to the agreement on uniform application of technical standards for the VCR system", which was signed at the same time as the agreement itself, the parties agreed to ensure that their associated companies outside Germany would likewise observe the obligations contained in paragraph 2 (observance of VCR standards) and paragraph 3 (allowing only agreed changes in the standards) when manufacturing and distributing video cassette recorders and video cassettes outside Germany (paragraph 1).
16. Aux termes de la «lettre annexe à l'accord relatif à l'application uniforme de normes techniques dans le domaine du système VCR» signée en même temps par les parties contractantes, celles-ci étaient en outre convenues (lettre annexe, paragraphe 1) de garantir que les sociétés non allemandes qui ont des liens avec elles respecteraient elles aussi les obligations prévues à l'article 2 (observations des normes VCR) et à l'article 3 (concertation préalable sur toute modification des normes) lors de la fabrication et de la distribution d'appareils à vidéocassettes ou de vidéocassettes dans des pays autres que la république fédérale d'Allemagne.

2. The notified agreements 8 The agreements at issue, which were operated with effect from 16 May 1975 and have since been discontinued (see paragraph 20 below), consisted of a basic "agreement on uniform application of technical standards for the VCR system" together with a "supplementary letter".
2. Les accords notifiés 8. Les accords notifiés, qui ont été appliqués par les entreprises participantes à partir du 16 mai 1975 et auxquels il a été mis fin entre-temps (voir point nº 20 ci-après), comprenaient un accord de base, intitulé «accord relatif à l'application uniforme de normes techniques dans le domaine du système VCR», et une lettre annexe intitulée «Beibrief».

23 The "agreement on uniform application of technical standards for the VCR system" (basic agreement), together with the "supplementary letter", constituted agreements between undertakings for the purpose of Article 85 (1).
23. considérant que l'«accord relatif à l'application uniforme de normes techniques dans le domaine du système VCR» (accord de base) ainsi que la «lettre annexe» constituaient des accords entre entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1;