Traduction de «standard showing likely anti-competitive » (Anglais → Français) :

Maybe a better method would be to look at things like anti-competitive behaviour, where you have concentrations in companies like Time Warner or any other company that is dominating the industry in such a fashion that small companies can't get started.
Une meilleure méthode consisterait peut-être à aller du côté de la conduite anticoncurrentielle, là où il y a concentration, dans des entreprises comme la Time Warner où toute autre entreprise qui domine l'industrie de telle sorte que les petites entreprises ne peuvent se mettre en branle.

For tying to produce likely anti-competitive effects the licensor must have a significant degree of market power in the tying product so as to restrict competition in the tied product.
Pour que les licences liées soient susceptibles d’avoir des effets anticoncurrentiels, le donneur doit posséder un pouvoir de marché pour les produits liants, afin de pouvoir restreindre la concurrence sur les produits liés.

The top three opinions were the following: first, Canada's domestic policies block international trade success more than international trade barriers and trade rules; second, Canada's tax regulatory and standards systems are anti-business and anti-competitive; third, the industry's systems and institutions continue to focus on primary production and commodity trading, while statistics clearly show that our best trade opportunities lie in value-added niche markets.
Voici les trois principales préoccupations soulevées: les politiques internes du Canada nuisent davantage à réussite du commerce à l'échelle internationale que les règles et les obstacles imposés par les autres pays; les normes et les règles canadiennes en matière d'imposition nuisent au commerce et à la concurrence; les systèmes et les organisations de l'industrie continuent à centrer leurs activités sur la production et le commerce de biens, tandis que les statistiques montrent clairement que les produits à valeur ajoutée présentent les meilleurs débouchés commerciaux.

The top three opinions were, one, Canada's domestic policies are blocking international trade success more than international barriers and trade rules; two, Canada's tax regulatory and standard systems are anti-business and anti-competitive; three, the industry system and institutions continue to focus on production and commodity trading while statistics clearly show that our best trading opportunities lie in the value-added niche markets.
Les trois plus courantes étaient que les programmes nationaux du Canada entravent plus notre succès sur le marché international que les barrières et règles commerciales internationales; que la réglementation fiscale et les normes canadiennes nuisent au commerce et à la concurrence; et, enfin, que l'industrie et les institutions continuent de se concentrer sur la production et sur l'échange de marchandises alors que, d'après les données statistiques, nos meilleurs débouchés commerciaux sont de toute évidence les créneaux de produits à valeur ajoutée.

In such specific cases there is no reason for the Commission to deviate from its general enforcement standard of showing likely anti-competitive foreclosure, without considering whether the three circumstances referred to in paragraph 81 are present.
Dans de telles circonstances, la Commission n'a aucune raison de s'écarter de son approche générale fondée sur la démonstration de la probabilité d'une éviction anticoncurrentielle sans devoir examiner si les trois circonstances visées au point 81 sont réunies.

Analysis: By virtue of the production joint venture, Companies A and B would be able to largely control supplies of the essential input X to their competitors in the market for Y. This would give Companies A and B the ability to raise their rivals’ costs by artificially increasing the price of X, or by reducing the output. This could foreclose the competitors of Companies A and B in market for Y. Because of the likely anti-competitive foreclosure downstream, this agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1).
Analyse: Grâce à l'entreprise commune de production, les entreprises A et B seraient en mesure de contrôler largement les livraisons de biens intermédiaires essentiels X à leurs concurrents sur le marché du produit Y. Cela permettrait aux entreprises A et B d'augmenter les coûts de leurs concurrents en relevant artificiellement le prix de X ou en réduisant leur production, ce qui pourrait évincer leurs concurrents du marché du produit Y. En raison du risque de verrouillage anticoncurrentiel en aval, cet accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.

When likely anti-competitive effects are demonstrated, undertakings may substantiate efficiency claims and explain why a certain distribution system is indispensable to bring likely benefits to consumers without eliminating competition, before the Commission decides whether the agreement satisfies the conditions of Article 101(3).
S'il est établi que l'accord est susceptible de produire des effets anticoncurrentiels, les entreprises peuvent démontrer l'existence de gains d'efficience et exposer les raisons pour lesquelles un système de distribution donné est indispensable pour entraîner des avantages probables pour les consommateurs sans éliminer la concurrence, avant que la Commission ne décide si l'accord remplit les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3.

For tying to produce likely anti-competitive effects the licensor must have a significant degree of market power in the tying product so as to restrict competition in the tied product.
Pour que les licences liées soient susceptibles d'avoir des effets anticoncurrentiels, le donneur doit posséder une puissance de marché pour les produits liants, afin de pouvoir restreindre la concurrence sur les produits liés.

The new standard makes it clear that all mergers likely to have a significant adverse impact on competition should be prohibited, irrespective of whether the anti-competitive effects result from the creation or strengthening of a single dominant market player or of whether the effects stem from a situation of oligopoly. The new guidelines complement this by explaining that mergers may result in harm to competition either because the concentration eliminates a competitor from the market, thereby removing an important competitive constraint, or because it makes co-ordination between the remaining firms more likely.
Les nouvelles orientations complètent ce critère en précisant qu'une concentration peut porter atteinte à la concurrence, soit parce qu'elle entraîne l'éviction d'un concurrent du marché, supprimant ainsi une contrainte importante sur le plan de la concurrence, soit parce qu'elle rend plus probable la coordination entre les entreprises restant sur le marché.Le nouveau règlement sur les concentrations, qui devrait être définitivement adopté lors de la prochaine réunion du Conseil, doit entrer en vigueur le 1er mai 2004.

Mr. Duff Conacher: The Competition Bureau uses its standards for anti-competitive impacts because those standards are widely accepted to show that bank E would not be able to come in and do that because the top four banks would be so dominant—the 35% threshold in any product or service area, or geographic area, or the 65% threshold. The Competition Bureau has recognized these barriers, as has the finance minister, as has the task force chair and the task force as a whole.
M. Duff Conacher: Le Bureau de la concurrence utilise ses normes pour déterminer les répercussions anticoncurrentielles parce que ces normes sont reconnues de façon générale pour démontrer que la banque E ne serait pas capable de s'implanter et de faire cela parce que les quatre grandes banques seraient tellement dominantes—le seuil de 35 p. 100 pour tout produit ou service, ou la région géographique ou encore le seuil de 65 p. 100. Le Bureau de la concurrence a reconnu ces obstacles, tout comme l'a fait le ministre des Finances, ainsi que le président du groupe de travail et tout le groupe de travail.