Vertaling van "standard procurement clauses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

standard procurement clauses
clauses uniformisées d'achat

Institute clauses | standard marine clauses
clauses des facultés de l'Institut

procurement clauses
obligation d'approvisionnement

standard mortgage clause
clause type relative aux garanties hypothécaires

standard contract clause
clause contractuelle type

Standard Acquisition Clauses and Conditions Manual [ SACC Manual ]
Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat [ Guide des CCUA ]

Standard Acquisition Clauses and Conditions
Clauses et conditions uniformisées d'achat

social clause [ basic social norm | basic social standard ]
clause sociale [ norme sociale fondamentale ]

standard clause
clause modèle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When we get into, as Colonel Ryan mentioned, the mode of the department saying “Here's what our needs are”, then Public Works and Government Services Canada go through all the standard clauses and structuring and procurement mechanisms that they would do for a type of contract that suits the situation.
Comme le colonel Ryan l'a mentionné, lorsque le ministère déclare «voici ce dont nous avons besoin», Travaux publics et Services gouvernementaux Canada passe ensuite en revue toutes les clauses standard et les mécanismes de structure et d'achat qu'il appliquerait pour tous les types de marchés selon la situation.

Urges all the Member States to ratify without delay the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and implement effectively its provisions with regard to the promotion of universal design principles in the standards-setting process; calls, further, on the Commission and the Member States to strengthen existing public procurement rules in order to promote the inclusion of accessibility clauses in public contract award procedures, with a view to fostering accessibility and providing incentives for manufacturers to develop and offer accessible products and services; calls for the promotion of EU-funded RD projects to develop innovative, assistive technology products and for accessibility provisions to be made a criterion in the allocation of structural funding at national and regional level;
demande instamment à tous les États membres de ratifier sans délai la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de mettre en œuvre efficacement ses dispositions concernant la promotion des principes de la conception universelle dans le processus de définition des normes; invite, en outre, la Commission et les États membres à renforcer les règles en vigueur dans le domaine des marchés publics afin de promouvoir l'insertion de clauses relatives à l'accessibilité dans les procédures de passation de marchés publics, dans le but de favoriser l'accessibilité et d'encourager les fabricants à développer et proposer des produits et des services accessibles; préconise la promotion de projets de RD financés par l'Union européenne et destinés à élaborer des produits des technologies d'assistance, et demande que les dispositions en matière d'accessibilité deviennent un critère dans l'attribution de fonds structurels aux niveaux national et régional;

21. Stresses the importance of the public sector leading by example, adopting progressive procurement standards and providing incentives and information, especially in the areas of energy, construction of infrastructure and facilities, transport and communications, for creating jobs with rights; calls on the Commission and the Member States to promote, particularly in pre-commercial procurement, the inclusion of environmental and social standards, in addition to promoting local content clauses and enterprises operating in a sustainable and inclusive economy, especially SMEs;
21. insiste sur l'importance que revêt le secteur public, en montrant l'exemple, en adoptant des normes avancées pour les marchés publics, en prévoyant des incitations et en diffusant des informations, en particulier dans les domaines de l'énergie, de la construction d'infrastructures et d'équipements, des transports et des communications, pour la création d'emplois assortis de droits; demande à la Commission et aux États membres de favoriser, dans les marchés publics notamment avant commercialisation, l'inclusion de normes environnementales, sociales et éthiques ainsi que les clauses de "contenu local" et les entreprises de l’économie durable et solidaire, en particulier les PME;

12. Stresses the importance of the public sector leading by example, adopting progressive procurement standards and providing incentives and information, especially in the areas of energy, construction of infrastructure and facilities, transport and communications, for creating jobs with rights; calls on the Commission and the Member States to promote, particularly in pre-commercial procurement, the inclusion of environmental and social standards, in addition to promoting local content clauses and enterprises operating in a sustainable and inclusive economy, especially SMEs;
12. insiste sur l'importance que revêt le secteur public, en montrant l'exemple, en adoptant des normes avancées pour les marchés publics, en prévoyant des incitations et en diffusant des informations, en particulier dans les domaines de l'énergie, de la construction d'infrastructures et d'équipements, des transports et des communications, pour la création d'emplois assortis de droits; demande à la Commission et aux États membres de favoriser, notamment pour les achats publics avant commercialisation, l'inclusion de normes environnementales, sociales et éthiques tout en privilégiant les clauses de «contenu local» et les entreprises de l'économie durable et solidaire, en particulier les PME;

12. Stresses the importance of the public sector leading by example, adopting progressive procurement standards and providing incentives and information, especially in the areas of energy, construction of infrastructure and facilities, transport and communications, for creating jobs with rights; calls on the Commission and the Member States to promote, particularly in pre-commercial procurement, the inclusion of environmental and social standards, in addition to promoting local content clauses and enterprises operating in a sustainable and inclusive economy, especially SMEs;
12. insiste sur l'importance que revêt le secteur public, en montrant l'exemple, en adoptant des normes avancées pour les marchés publics, en prévoyant des incitations et en diffusant des informations, en particulier dans les domaines de l'énergie, de la construction d'infrastructures et d'équipements, des transports et des communications, pour la création d'emplois assortis de droits; demande à la Commission et aux États membres de favoriser, notamment pour les achats publics avant commercialisation, l'inclusion de normes environnementales, sociales et éthiques tout en privilégiant les clauses de "contenu local" et les entreprises de l'économie durable et solidaire, en particulier les PME;

With regard to contracts and staff management, two of the investigations launched by the Ombudsman on his own initiative show how his powers provide an effective means of goading the administrative authorities into self-regulation: on the one hand, the Commission's favourable reply to including an optional mediation clause in its standard procurement contracts and an undertaking to report back on the matter in the first half of 2007 (page 111), and, on the other hand, Parliament's decision to abolish age limits in its own traineeship programmes (page 113).
Dans le domaine des adjudications et dans celui de la gestion du personnel, deux des enquêtes ouvertes d'office par le médiateur démontrent que ses pouvoirs sont un aiguillon efficace pour inciter l'administration à l'autocontrôle: l'attestent, d'une part, la réponse positive de la Commission à propos de l'insertion de la clause facultative de médiation dans ses marchés standards et l'engagement à en informer le médiateur au cours du premier semestre de l'année 2007 (page 111) et, de l'autre, la décision du Parlement de supprimer les limites d'âge de ses programmes de stage (page 113).

1. Each Party shall promptly publish any law, regulation, judicial decision and administrative ruling of general application and procedure, including standard contract clauses, regarding procurement covered by this Title in the appropriate publications referred to in Annex XIII, Appendix 2, including officially designated electronic media.
1. Chaque partie publie rapidement les lois, règlements, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale et procédures, y compris les clauses contractuelles types, relatifs aux marchés publics visés par le présent titre, dans les publications appropriées visées à l'appendice 2 de l'annexe XIII, notamment dans les médias électroniques officiellement désignés.

5. Establishment of standard procurement contracts and standard grant agreements at central level (the Directorate-General for the Budget), clauses and procedures for procurement contracts and for grants were harmonised: contracts and standard agreements suitable for use by all Commission departments were drafted, and guides and guidelines (vade mecums, circulars etc.) were published.
5. au plan central (direction générale du Budget), les clauses et les procédures des contrats de marché et conventions de subvention ont été harmonisées, avec l'établissement de contrats et de conventions types utilisables par tous les services de la Commission et la publication de guides et de lignes directrices (vade-mecums, circulaires.);

This activity will provide for training on specific procurement issues as well as for the preparation of practical tools (guides) to carry out tendering and contracting in accordance with national law harmonized according to EC standards (e.g. standard clauses for contracts, standardised templates, guidance documents for national implementing bodies tailored to the particular conditions in each country).
Cette nouvelle mesure prévoit une formation sur la problématique spécifique des marchés publics ainsi que la préparation d'instruments pratiques (guides) afin que les procédures d'appel d'offres et de passation des marchés se fassent conformément à la législation nationale qui aura été adaptée aux normes de la CE (p. ex. clauses standards dans les contrats, modèles standardisés, documents personnalisés visant à orienter les organismes nationaux de mise en oeuvre).