In Article 2(7), the final subparagraph is replaced by the following:" A determination by the Commission whether the producer meets the abovementioned criteria shall be made within six a standard period of three months of the initiation of the investigation after the Union industry has been given an opportunity to comment This determination shall remain in force throughout the investigation. for at least one month ".
À l'article 2, paragraphe 7, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:" La question de savoir si le producteur remplit les critères mentionnés ci-dessus doit être tranchée par la Commission dans les six mois suivant un délai normal de trois mois à compter de l'ouverture de l'enquête, après que l'industrie de l'Union a eu l'occasion de présenter ses observations pendant au moins un mois . La solution retenue reste en vigueur tout au long de l'enquête".