Traduction de «standards were formulated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adhesion contract | pre-formulated standard contract | unilaterally-drafted contract
contrat d'adhésion

Interregional Preparatory Meeting for the Seventh United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders on Topic V: Formulation and Application of United Nations Standards and Norms in Criminal Justice
Réunion préparatoire interrégionale du septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants consacrée à l'examen du cinquième sujet : Formulation et application des normes de l'Organisation des Nations Unies en

International Seminar on the Formulation of the United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice
Séminaire international d'experts sur l'élaboration du projet d'ensemble de règles minimes de l'ONU concernant l'administration de la justice pour mineurs

Accounting Policies and Standards Formulation
Établissement des normes et des pratiques comptables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;
47. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;

46. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;
46. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

When these accounting standards were formulated, perhaps by auditors who worked amongst themselves, they basically prepared the ground very well.
Lorsqu’il s’agissait d’ébaucher ces normes comptables, que ce soient des auditeurs qui le fassent entre eux, au fond, ils préparaient le terrain très bien.

In these opinions, he underlined the importance of the proposal as an effective instrument for the protection of personal data in the area covered by Title VI of the EU-Treaty. In particular, in his second opinion the EDPS voiced his concerns that developments in the negotiations were leading towards a level of protection of personal data not only below the standards laid down in Directive 95/46/EC, but also incompatible with the more generally formulated Council of Europe Convention No 108 (4).
Dans ces avis, le contrôleur a souligné l'importance que revêt la proposition en tant qu'instrument efficace capable de garantir la protection des données à caractère personnel dans le domaine visé par le titre VI du traité UE. Il a en particulier fait part, dans son deuxième avis, de la préoccupation que lui inspire l'évolution des négociations, qui mène à un niveau de protection des données à caractère personnel non seulement inférieur à celui offert par la directive 95/46/CE, mais également incompatible avec celui offert par la convention 108 du Conseil de l'Europe formulée en termes plus généraux (4).

If Basel II were the only one, one might be able to overlook this, but we are ending up with more and more bodies like Basel II, for example the one on international accounting standards, in which experts get together and formulate standards that are then put before Parliament and the Commission in the expectation that we will transpose them into law without much in the way of correction.
Si Bâle II était unique, on pourrait encore fermer les yeux. Mais le fait est qu’il y a de plus en plus d’organismes tels que le comité de Bâle II, par exemple, le Comité international des normes comptables, où des experts se réunissent et établissent des normes qui sont ensuite présentées au Parlement européen et à la Commission dans l’idée que nous transposions ces normes sans y apporter de correction majeure.

That is why we are now saddled with an incredible deficit, why employment policies always were and still are formulated from the top down without any real regard for the provinces and why the spectre of national standards irrelevant to regional situations can only mean institutionalized chaos.
C'est ainsi que s'est accumulé un déficit épouvantable, que des politiques d'emploi ont été et sont toujours formulées de façon centralisée, sans égard véritable pour les acteurs provinciaux et que le spectre de normes nationales déconnectées des réalités régionales n'annonce que le chaos institutionnalisé.