At the sitting of 5 June 2003 the President of Parliament announced that he had referred the communication to the Committee on Fisheries as the committee responsible; the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy was asked for its opinion on 10 July 2003 (C5‑0241/2003).
Au cours de la séance du 5 juin 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission de la pêche et, pour avis, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5‑0241/2003).