Vertaling van "standing committee on imprisonment and release " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standing Committee on Imprisonment and Release
Comité permanent sur l'emprisonnement et la libération conditionnelle

Special Committee on Imprisonment and Release
Comité spécial sur la libération et l'emprisonnement

Committee on Imprisonment and Release
Comité sur l'emprisonnement et la libération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The present case involves the Regulatory Committee on the Release into the Environment of Genetically Modified Organisms, established by Directive 2001/18/EC, and the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health, referred to in Regulation (EC) No 1829/2003.
Il s’agit, en l’espèce, du comité réglementaire sur la dissémination d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, instauré par la directive 2001/18/CE, et du comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale, visé par le règlement (CE) n° 1829/2003.

For many years, I was chair of the National Task Force on Imprisonment and Release, which became the Canadian Bar Association Committee on Imprisonment and Release.
Pendant de nombreuses années, j'ai été président du groupe de travail national sur l'emprisonnement et la libération, qui est devenu le Comité sur l'emprisonnement et la libération de l'Association du Barreau canadien.

Witnesses:From the " Barreau du Québec " : Carole Brosseau, Lawyer; Jacques Normandeau, Lawyer; From the Canadian Bar Association: Michael Jackson, Committee on Imprisonment & Release; Allan Manson, Committee on Imprisonment & Release; Tamra L. Thomson, Director, Legislation and Law Reform.
Témoins : Du Barreau du Québec : Carole Brosseau, avocate; Jacques Normandeau, avocat. De l'Association du Barreau canadien : Michael Jackson, Comité sur l'incarcération et la mise en liberté; Allan Manson, Comité sur l'incarcération et la mise en liberté; Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit.

The Criminal Justice Section comprises both Crown and defence attorneys, and the Committee on Imprisonment and Release is a subset of that section whose members are expert on sentencing matters and imprisonment and parole matters.
La section nationale du droit pénal se compose d'avocats et d'avocates de la Couronne et de la défense tandis que le Comité sur l'emprisonnement et la libération se compose de membres qui représentent une somme d'expérience considérable dans le domaine de l'emprisonnement et de la libération.

With regard to the measures laid down in Decision 2005/760/EC, the Commission has started the evaluation of the Opinion immediately after its release and a first analysis of the Opinion and the possible modifications to these measures has taken place during an expert working group meeting in the framework of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health on 14 November 2006 and in the meeting of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health on 27 November 2006.
En ce qui concerne les mesures fixées dans la décision 2005/760/CE, la Commission a entamé l'évaluation de l'avis dès sa diffusion. Une première analyse de l'avis et des modifications éventuelles à apporter à ces mesures a été réalisée par un groupe d'experts dans le cadre de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 14 novembre 2006 ainsi que par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale lui-même le 27 novembre 2006.

This is not going to be negotiated with Parliament, not even in the Standing Committee on the release directive, which has now been renewed; it is to be decided in the Standing Committee on Seeds, where a ruling is to be laid down under the comitology procedure which, if implemented as it stands, contradicts Parliament's figure of 0.5% in the food labelling directive.
Cela ne devrait pas être débattu avec le Parlement, pas plus qu'au sein du comité permanent sur la directive relative à la dissémination, qui vient d'être remanié. Cela devrait être décidé au sein du comité permanent des semences, où sera établie en procédure de comitologie une réglementation qui, si elle s'impose sous cette forme, contredit ce que le Parlement européen prévoit dans la directive sur l'étiquetage, à savoir un seuil de 0,5 %.

The exchange of views on the 2000/2001 employment package continued the same day with the social partners at a meeting of the Standing Committee on Employment (see the conclusions in Press release 12302/00 Presse 383).
L'échange de vues sur le paquet emploi 2000/2001 a été poursuivi le même jour avec les partenaires sociaux lors d'une réunion du Comité permanent de l'emploi (cf. conclusions dans le communiqué de presse nº 12302/00 Presse 383).

The Commission considered it inappropriate to release such draft documents because (i) they are intermediate documents in a long, thorough review process; (ii) they do not reflect the views of the Commission; (iii) being based on incomplete data packages, they might be misleading if not read together with the results of the technical and scientific information requested and supplied after their preparation; (iv) release would require clearance under the standing rules of the Standing Committee on Plant Health and (v) they represent the views of one Member State and these views often change on the basis of new information, of peer-review, and of exchanges of views with other Member States.
La Commission n'a pas considéré opportun de publier ces documents provisoires parce que (1) il s'agit de documents intermédiaires dans un processus de révision long et rigoureux, (2) ils ne reflètent pas l'opinion de la Commission, (3) ils se basent sur un ensemble de données incomplètes et pourraient induire en erreur s'ils n'étaient pas examinés en parallèle avec les informations techniques et scientifiques demandées et obtenues après leur élaboration, (4) leur publication nécessiterait une autorisation aux termes du règlement du comité phytosanitaire permanent et (5) ils reflètent l'opinion d'un État membre et cette opinion change souvent sur la base de nouvelles informations, d'examens critiques de confrères et d'échanges de vues avec d'autres États membres.

Whereas, if certain species of seed are not normally reproduced or marketed in the territory of a Member State, provision should be made for release of that Member State, under the procedure of the Standing Committee on Seeds and Propagating Material for Agriculture, Horticulture and Forestry, from the obligation to apply this Directive in respect of the species in question;
considérant que si, sur le territoire d'un État membre, il n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation de semences de certaines espèces, il convient de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre, selon la procédure du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, d'appliquer les dispositions de la directive à l'égard des espèces en cause;

Whereas, if certain species of seed are not normally reproduced or marketed in the territory of a Member State, provision should be made for release of that State, under the procedure of the Standing Committee on Seeds and Propagating Material for Agriculture, Horticulture and Forestry, from the obligation to apply that Directive in respect of the species in question;
considérant que si, sur le territoire d'un État membre, il n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation de semences de certaines espèces, il convient de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre, selon la procédure du Comité permanent des semences et des plants agricoles, horticoles et forestiers, d'appliquer les dispositions de la directive à l'égard des espèces en cause;