Senator Stewart: Mr. Chairman, I move that all clauses of the bill, 1 through 273, including the amendment to clause 242 carried this date in the committee, stand part of the bill, that the schedule stand part of the bill, that the title stand part of the bill, and that the bill be reported as amended.
Le sénateur Stewart: Monsieur le président, je propose que tous les articles du projet de loi, de l'article 1 à l'article 273, y compris l'amendement à l'article 242, adopté aujourd'hui par le comité, fassent partie du projet de loi, que l'annexe fasse partie du projet de loi, que le titre fasse partie du projet de loi et que le comité présente son rapport sur le projet de loi tel qu'amendé.