The resulting charging structure, including the start time and the end time of each night period where the external-cost charge includes the cost of noise pollution, shall be transparent, made public and available to all users on equal terms.
La structure tarifaire qui en résulte, y compris l’heure de début et de fin de chaque période nocturne lorsque la redevance pour coûts externes comprend le coût de la pollution sonore, est transparente, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions.