Vertaling van "start infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

early-stage capital [ early-stage investment | seed capital | seed financing | seed money | start-up capital ]
capital de départ [ aide au démarrage | capital d'amorçage | investissement de départ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On all these points the Commission intends to monitor closely the relevant national rules and practices and to take the necessary steps to ensure effective compliance with Community law, including starting infringement procedures if necessary".
La Commission entend contrôler scrupuleusement, à cet égard, les règlements et pratiques nationaux et prendre les mesures nécessaires pour garantir une conformité réelle avec le droit communautaire, et à ouvrir des procédures d'infraction s'il y a lieu ».

[29] Following a complaint, the Commission started infringement procedures against nine Member States for their narrow interpretation of the concept of water services.
[29] À la suite d'une plainte, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre neuf États membres en raison de l'interprétation étroite qu'ils ont donnée au concept de «services liés à l'eau».

In the case of a breach, it can start infringement proceedings.
En cas de violation, elle peut ouvrir une procédure d’infraction.

29. Considers that, in order to maintain the credibility of the accession conditions, Member States should also be continuously assessed on their continued compliance with the EU’s fundamental values and the fulfilment of their commitments regarding the functioning of democratic institutions and the rule of law; calls on the Commission to ensure that infringement proceedings secure the effective protection of fundamental rights and to launch objective investigations and start infringement proceedings if well grounded, thus avoiding double standards, whenever a Member State violates the rights enshrined in the Charter when implementing EU legislation;
29. estime qu’il faut, pour garder crédibles les conditions d’adhésion, évaluer également les États membres en permanence pour s’assurer qu’ils continuent de respecter les valeurs fondamentales européennes et d’exécuter leurs engagements en ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques et l’état de droit; demande à la Commission de veiller à ce que des procédures d’infraction garantissent la protection effective des droits fondamentaux et, par conséquent, de lancer des enquêtes objectives et d’entamer des procédures d’infraction si elles sont fondées, en évitant ainsi d’appliquer deux poids deux mesures lorsqu’un État membre enfreint les droits inscrits dans la Charte lors de la mise en œuvre de la législation de l’Union;

26. Considers that, in order to maintain the credibility of the accession conditions, Member States should also be continuously assessed on their continued compliance with the EU’s fundamental values and the fulfilment of their commitments regarding the functioning of democratic institutions and the rule of law; calls on the Commission to ensure that infringement proceedings secure the effective protection of fundamental rights and to launch objective investigations and start infringement proceedings if well grounded, thus avoiding double standards, whenever a Member State violates the rights enshrined in the Charter when implementing EU legislation;
26. estime qu’il faut, pour garder crédibles les conditions d’adhésion, évaluer également les États membres en permanence pour s’assurer qu’ils continuent de respecter les valeurs fondamentales européennes et d’exécuter leurs engagements en ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques et l’état de droit; demande à la Commission de veiller à ce que des procédures d’infraction garantissent la protection effective des droits fondamentaux et, par conséquent, de lancer des enquêtes objectives et d’entamer des procédures d’infraction si elles sont fondées, en évitant ainsi d’appliquer deux poids deux mesures lorsqu’un État membre enfreint les droits inscrits dans la Charte lors de la mise en œuvre de la législation de l’Union;

20. Regrets, particularly in the light of the above-mentioned shortcomings observed by the Court of Auditors with regard to Germany, that Germany did not comply with the Court of Auditors' audit request; supports the Court of Auditors' view that Germany's refusal constitutes a breach of its obligations under the EC Treaty; notes that the Commission has started infringement proceedings before the Court of Justice against Germany; invites the Court of Auditors to carry out the planned audit in Germany in the case of a finding of infringement by the Court of Justice;
20. déplore, en particulier à la lumière des carences, mentionnées ci-dessus, constatées par la Cour des comptes en ce qui concerne l'Allemagne, que l'Allemagne n'ait pas donné suite à la demande d'audit de la Cour des comptes; soutient l'avis de la Cour des comptes que ce refus de l'Allemagne constitue une violation de ses obligations en vertu du traité CE; note que la Commission a entamé une procédure d'infraction devant la Cour de justice contre l'Allemagne; invite la Cour des comptes à procéder à l'audit prévu en Allemagne dans l'hypothèse où la Cour de justice constaterait l'infraction;

After 14 February, when we have received the responses of individual Member States – especially those whose agenda for adopting the necessary regulations we do not yet know – on which any decision of the Commission to start infringement procedures will depend, we will consider our position again and see where the infringement procedure will start.
Après le 14 février, lorsque nous aurons reçu les réponses des différents États membres – notamment ceux dont nous ignorons toujours l'agenda d'adoption des règlements qui s'imposent – desquelles dépendra toute décision de la Commission aux fins du lancement des procédures d'infraction, nous réexaminerons notre position pour voir où commencera la procédure d'infraction.

I know that there is doubt about the data submitted to us by the Maltese authorities, but even with these data, we have concluded that there is no reason for a derogation from the ban on spring hunting and we have started infringement procedures against Malta.
- (EN) Je sais que des doutes planent sur les données qui nous ont été soumises par les autorités maltaises, mais même avec ces données, nous sommes parvenus à la conclusion qu’il n’y a pas de raison pour déroger à l’interdiction relative à la chasse de printemps et nous avons ouvert des procédures d’infraction à l’encontre de Malte.

As already mentioned, within the first pillar, the Commission has the ability to start infringement procedures against Member States.
Ainsi que cela a déjà été indiqué, la Commission peut, dans le cadre du premier pilier, engager une procédure d'infraction contre un État membre.

On all these points the Commission intends to monitor closely the relevant national rules and practices and take the necessary steps to ensure effective compliance with Community law, including starting infringement procedures if necessary.
La Commission entend contrôler scrupuleusement, à cet égard, les règlements et pratiques nationaux et prendre les mesures nécessaires pour garantir une conformité réelle avec le droit communautaire, et à ouvrir des procédures d'infraction s'il y a lieu.