In the civil area, unlike criminal,
ever since we first started putting civil provisions into the act back in the mid 1970s for busi
ness practices that were less obviously harmful — things like exclusive dealin
g and tied selling, sometimes harmful, sometimes not, depending on the circumstances — the remedies for infringement were effectively, " Do not do it again,'' once they determined that it had adverse effe
...[+++]cts.Dans le domaine civil, contrairement au pénal, depuis que nous avons commencé à incorporer des dispositions civiles dans la loi au milieu des années 1970
pour les pratiques commerciales manifestement moins dommageables — par exemple : l'exclusivité et les ventes liées qui, selon les circonstances, ont parfois des effets défavorables et parfois n'en ont pas —, les remèdes en cas de violation étaie
nt effectivement de dire » Ne refaites pas cela » une fois qu'ils avaient déterminé que ces pratique avaient des effets
...[+++]défavorables.