Vertaling van "start the whole procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

at the start of the procedure
limine litis

at the start of the procedure
in limine litis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, the procurement documents including the full tender specifications should be made available by electronic means from the start of a procedure, including in the case of two-step procedures, except in justified cases.
En particulier, les documents de marché, notamment le cahier des charges, devraient être mis à disposition par voie électronique dès le début de la procédure, y compris en cas de procédure en deux étapes, sauf dans des cas justifiés.

39. Points out that in several cases extensive delays have led to proceedings being started before the Court of Justice based on a lack of response, followed by a late Commission response, making the court case void and forcing the individual concerned to start the whole procedure once again ; calls on the Commission to fully respect the deadlines set in Regulation (EC) No 1049/2001; suggests introducing consequences, such as the obligation to publish the documents, if the deadlines are not respected;
39. relève que, dans plusieurs cas, des retards extrêmement longs ont entraîné l'engagement de poursuites devant la Cour de justice sur la base d'une absence de réponse, puis la Commission ayant fourni une réponse très tardivement, l'affaire a été frappée de nullité, ce qui a forcé la personne concernée à recommencer la procédure depuis le début ; invite dès lors la Commission à respecter correctement les délais fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001; propose de prévoir des conséquences, notamment l'obligation de publier les documents, en cas de violation de ces délais;

39. Points out that in several cases extensive delays have led to proceedings being started before the Court of Justice based on a lack of response, followed by a late Commission response, making the court case void and forcing the individual concerned to start the whole procedure once again; calls on the Commission to fully respect the deadlines set in Regulation (EC) No 1049/2001; suggests introducing consequences, such as the obligation to publish the documents, if the deadlines are not respected;
39. relève que, dans plusieurs cas, des retards extrêmement longs ont entraîné l'engagement de poursuites devant la Cour de justice sur la base d'une absence de réponse, puis la Commission ayant fourni une réponse très tardivement, l'affaire a été frappée de nullité, ce qui a forcé la personne concernée à recommencer la procédure depuis le début; invite dès lors la Commission à respecter correctement les délais fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001; propose de prévoir des conséquences, notamment l'obligation de publier les documents, en cas de violation de ces délais;

The relevant part of the fee shall be due at the start of the procedure for the assessment of the draft protocol and at the start of the procedure for the assessment of the final study report, and shall be paid to the Agency within 30 calendar days from the date of the respective invoice.
La part correspondante de la redevance est due au début de la procédure d’évaluation du projet de protocole et au début de la procédure d’évaluation du rapport d’étude final, et est versée à l’Agence dans les trente jours civils qui suivent la date de la facture concernée.

Rather than go through the whole procedure in this plenary, my group and I feel that it would be far better if we refer the whole Markov report back to committee as of today, take it off the agenda and basically start again with our discussions between all the groups in the hope that we can come to a proper solution.
Au lieu de suivre toute la procédure en plénière, mon groupe et moi-même estimons qu’il serait bien plus judicieux de renvoyer dès aujourd’hui l’ensemble du rapport Markov en commission, de le retirer de l’ordre du jour et, d’une manière générale, de reprendre nos discussions entre tous les groupes dans l’espoir de pouvoir arriver à une solution appropriée.

The Regulation fixes other deadlines and notably for effective action to be taken (four months from the start of the procedure) and for sanctions if a Member State fails to comply with Council decisions (ten months from the start of the procedure).
Le règlement fixe également d'autres délais, notamment en ce qui concerne l'engagement d'une action suivie d'effets (quatre mois à compter du début de la procédure) et les sanctions frappant un État membre s'il ne se conforme pas aux décisions du Conseil (dix mois à partir du début de la procédure).

In most Member States the documents are valid throughout the whole procedure and in those where the validity is limited (from 2 months to 1 year) the renewal procedure does not create any problems.
Dans la plupart des États membres, les documents sont valables tout au long de la procédure et dans les pays où leur validité est limitée (de 2 mois à 1 an), la procédure de renouvellement ne pose pas de problème.

That is what started the whole process.
C'est ce qui a amorcé tout le processus.

In appropriate cases, on the basis of the report mentioned in Section 24.2, the Member of the Commission responsible for security matters shall take all necessary steps in order to allow the competent national authorities to start criminal law procedures.
Le cas échéant, sur la base du rapport visé à la section 24.2, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité prend toutes les mesures qui s'imposent pour permettre aux autorités nationales compétentes d'engager des procédures pénales.

This position was strongly upheld by Parliament; it led to a budgetary conciliation with Council, which did not produce however positive results. The main observation by our committee was that the institution of the regulatory committee blurred the distinction between implementation and legislation, and obliged the Commission, even for projects of 1 MECU only, to engage in quasilegislative negotiations with Council in order to find a qualified majority; the result would be, of course, that only "balanced packages" of projects, where each Member State (and not necessarily beneficiary Countries) would find its interest, had a possibility of being adopted through the regulatory committee; furthermore, the whole procedure would considerably slow down the implementation of the programme.
La principale remarque de notre commission était que la création du comité de réglementation opacifiait la distinction entre mesures d"exécution et mesures législatives et obligeait la Commission, même pour des projets de seulement un million d"écus, à engager des négociations quasi-législatives avec le Conseil afin de trouver une majorité qualifiée. Le résultat étant naturellement que seuls "les paquets équilibrés" de projets, où chaque État membre (et pas nécessairement les pays bénéficiaires) trouverait son intérêt, auraient une chance d"être adoptés par le comité de réglementation. En outre, l"ensemble de la procédure ralentirait considérablement la mise en oeuvre du programme.