Vertaling van "started formal proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to bring a case before a court | to present a plea | to start formal proceedings
introduire une affaire

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

formal proceeding
Le président de la commission peut de lui-même corriger les erreurs manifestes

proceed-to-send signal | start dialling signal | start pulsing signal | proceed-to-transmit signal | proceed-to-dial signal
signal d'invitation à transmettre

proceed-to-send signal | proceed-to-transmit signal | start dialling signal | start pulsing signal
signal d'invitation à transmettre

proceed with [ proceed to | initiate | carry out | set about | start ]
procéder à [ poursuivre | donner suite | exécuter ]

formal extradition proceedings
procédure formelle d'extradition

start proceedings for possession
se pouvoir au possessoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations. These provisions, which apply by reference to the foreign source of the capital, place a number of administrative formalities and burdens on the recipient of capital and are liable to have a stigmatising effect on both recipients and donors.
La Commission a décidé d'engager une procédure contre la Hongrie au motif que cette dernière manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.Ces dispositions, qui s'appliquent par référence aux capitaux d'origine étrangère, imposent un certain nombre de formalités et de charges administratives aux destinataires des capitaux et sont susceptibles d'avoir un effet stigmatisant tant sur les destinataires que sur les donateurs.

The applicant should not have started formal proceedings, as then it is no longer possible to find an informal solution to the problem.
Le demandeur ne devra pas avoir engagé d’action en justice, car il sera alors impossible de trouver une solution informelle au problème.

The Agency may, if it thinks fit, invite the parties to make a friendly settlement, preferably before the formal start of cancellation proceedings.
L'Agence peut, si elle le juge opportun, inviter les parties à conclure un accord à l'amiable, plutôt que d'engager formellement une procédure d'annulation.

The Agency may, if it thinks fit, invite the parties to make a friendly settlement, preferably before the formal start of opposition proceedings.
L'Agence peut, si elle le juge opportun, inviter les parties à conclure un accord à l'amiable, plutôt que d'engager formellement une procédure d'opposition.

In practice, however, this cannot ensure the full protection of Parliament’s prerogatives in that the decision on whether or not to start formal proceedings is left to the Commission’s discretion.
Toutefois, cette disposition ne peut garantir dans la pratique l'entière protection des prérogatives du Parlement, étant donné que l'ouverture de la procédure est laissée à la discrétion de la Commission.

− With this resolution, the EP welcomes the progress made during the last year by the Republic of Moldova and hopes that the electoral process can further consolidate the democratic institutions and respect for the rule of law and for human rights in Moldova; expects the Moldovan authorities to pursue the reforms needed and fulfil their commitments to keep the Republic of Moldova on track for steady European integration; welcomes the start of negotiations on the Association Agreement between the European Union and the Republic of Moldova on 12 January 2010 and takes note with satisfaction of the very good results the Commission is obtaining from the Republic of Moldova in this process; and calls on the Commission to present an evaluation of the visa facilitation agreement in place, to advance towards swift agreement on a formal road-map for visa liberalisation and to offer targeted support and assistance to the Moldovan authorities to meet the necessary benchmarks for full visa-free travel; calls on the Council to invite the Commission to proceed to develop the road-map for visa liberalisation, thus entering into the fully operational phase of the visa dialogue based on the Republic of Moldova’s progress following exploratory talks on the four blocks of the visa dialogue.
− (EN) Par cette résolution, le Parlement européen se réjouit des progrès accomplis l’année passée par la République de Moldavie et espère que le processus électoral va permettre de consolider davantage les institutions démocratiques et le respect de l’état de droit et des droits de l’homme en Moldavie; il attend des autorités moldaves qu’elles entreprennent les réformes nécessaires et respectent leurs engagements de garder la République de Moldavie sur le chemin d’une intégration européenne stable; il accueille favorablement le début des négociations sur l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie intervenu le 12 janvier 2010, il prend acte avec satisfaction des très bons résultats que la Commission observe de la part de la République de Moldavie dans ce processus et invite la Commission à présenter une évaluation de l’accord en vigueur en matière de facilitation des visas, à progresser sur la voie d’un accord à bref délai sur une feuille de route formelle pour la libéralisation des visas et à proposer aux autorités moldaves une aide et un soutien ciblés afin qu’elles se conforment aux critères de référence nécessaires à une exemption totale de visas; demande au Conseil d’inviter la Commission à commencer rapidement à mettre sur pied la feuille de route pour la libéralisation du régime de visas, en entrant ainsi dans la phase pleinement opérationnelle du dialogue sur les visas, sur la base des progrès accomplis par la République de Moldavie à la suite des discussions exploratoires portant sur les quatre «blocs» du dialogue sur les visas.

As the Commission believes that state aid may have been involved, it has started formal proceedings to enable it to obtain all the relevant information and reach a final decision on the matter.
Comme la Commission estime possible l'existence d'éléments d'aide, elle décidé d'ouvrir une procédure officielle afin de pouvoir se faire une idée précise de la situation en s'appuyant sur des données sûres.

The European Commission has decided to start formal proceedings regarding possible State aid granted to Deutsche Post AG.
La Commission européenne a décidé d'engager une procédure officielle à l'encontre de l'octroi éventuel d'aides en faveur de la société Deutsche Post AG (DP).