Traduction de «state against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

International Convention to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the use or Threat of use of Nuclear Weapons
Convention internationale visant à garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

Group of States against Corruption | GRECO [Abbr.]
Groupe d'Etats contre la corruption | GRECO [Abbr.]

Ad Hoc Working Group to Consider and Negotiate on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons
Groupe de travail spécial chargé d'examiner et de négocier sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

Ad Hoc Working Group on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons
Groupe de travail spécial sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons
Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

Group of States against Corruption [ GRECO ]
Groupe d'Etats contre la corruption [ GRECO ]

offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security
infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

felony against the state
crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communication on a comprehensive policy against corruption in Member States, including the establishment of an evaluation mechanism as well as presenting modalities of cooperation with the Council of Europe’s Group of States against Corruption (GRECO) for that purpose | Commission | 2011 |
Communication relative à une politique globale de lutte contre la corruption dans les États membres, prévoyant notamment la mise au point d'un mécanisme d'évaluation ainsi que des modalités de coopération avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe | Commission | 2011 |

On the one hand, it allows a Member State to execute a prison sentence issued by another Member State against a person who remains in the first Member State.
D’une part, elle permet à un État membre d’exécuter une peine de prison prononcée dans un autre État membre à l’encontre d’une personne qui demeure dans ce premier État membre.

Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.
souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.

To this end, your Rapporteur proposes to increase the market surveillance in distance selling through ensuring that all relevant information requirements are also displayed in electronic commerce, to establish an annual information requirement of Member States to the Commission about their market surveillance activities, to call on the Member States to provide the adequate funding to their market surveillance authorities. Finally, the Rapporteur stressed the need for appropriate actions to be taken by the Member States against improper use of CE marking.
À cette fin, votre rapporteure propose de renforcer la surveillance du marché pour la vente à distance en faisant en sorte que toutes les exigences pertinentes en matière d'information soient aussi appliquées au commerce électronique, d'instaurer l'obligation, pour les États membres, de faire chaque année rapport à la Commission sur les activités qu'ils mènent en matière de surveillance du marché, et d'inviter les États membres à fournir un financement approprié à leurs autorités de surveillance du marché. Enfin, votre rapporteure insiste pour que les États membres prennent des mesures appropriées contre l'usage abusif du marquage CE.

The EU also needs a common view on minority issues in order to be able to defend itself and its Member States against outside pressures and provocations, where minority rights are used as weapons to sow division and create confusion. Russia’s involvement and propaganda in Estonia and Latvia, for example, is a cautionary example.
L’UE a également besoin d’un point de vue commun sur les questions de minorités afin de pouvoir se défendre, elle-même et ses États membres, contre les pressions et les provocations extérieures, lorsque les droits des minorités sont utilisé comme des armes pour semer la discorde et créer la confusion. L’implication et la propagande de la Russie en Estonie et en Lettonie, par exemple, devrait servir d’avertissement.

A debate on these is interesting. However, the attempt to impose these positions on the Member States, against their democratically expressed desire and against the principle of subsidiarity, proves precisely the risks of bringing national matters into the Community domain.
Il serait évidemment intéressant d’en débattre, mais la tentative d’imposer l’une ou l’autre position aux États membres, sans tenir compte de leurs choix exprimés démocratiquement et en violation du principe de subsidiarité, montre précisément qu’il est risqué de porter les questions nationales dans l’arène communautaire.

This situation creates the undeniable impression that the Commission does not measure the EU Member States against the same yardstick.
Dès lors, on a immanquablement l'impression que la Commission ne traite pas les divers États membres de la même manière.

1. Without prejudice to the obligations arising from Article 23 and to the application of Article 96 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985, signed at Schengen on 19 June 1990, hereinafter referred to as the "Schengen Convention", the purpose of this Directive is to make possible the recognition of an expulsion decision issued by a competent authority in one Member State, hereinafter referred to as the "issuing Member State", against a third country national present within the territory of another Member State, hereinafter referred to as the "enforcing Member State".
1. Sans préjudice, d'une part, des obligations découlant de l'article 23 et, d'autre part, de l'application de l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée "convention de Schengen", l'objet de la présente directive est de permettre la reconnaissance d'une décision d'éloignement prise par une autorité compétente d'un État membre, ci-après dénommé "État membre auteur", à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers qui se trouve sur le territoire d'un autre État membre, ci-après dénommé "État membre d'exécution".

1. Where implementation of the reorganisation measures decided on pursuant to Article 3(1) and (2) is likely to affect the rights of third parties in a host Member State and where an appeal may be brought in the home Member State against the decision ordering the measure, the administrative or judicial authorities of the home Member State, the administrator or any person empowered to do so in the home Member State shall publish an extract from the decision in the Official Journal of the European Communities and in two national newspapers in each host Member State, in order in particular to facilitate the exercise of the right of appeal in good time.
1. Lorsque la mise en oeuvre des mesures d'assainissement décidées conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2, est susceptible d'affecter les droits de tiers dans un État membre d'accueil et si un recours est possible dans l'État membre d'origine contre la décision ordonnant la mesure, les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, l'administrateur ou toute personne habilitée à cet effet dans l'État membre d'origine font publier un extrait de leur décision au Journal officiel des Communautés européennes et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque État membre d'accueil, en vue notamment de permettre l'exercice des droits de recours en temps utile.

I think I am right in saying that EU/US trade amounts to about EUR 1billion a day and the total worth of the sanctions applied by the United States against European goods represents about six hours' worth of trade.
Je crois ne pas me tromper lorsque je dis que le commerce UE/USA représente environ 1 milliard d'euros par jour et que les sanctions américaines contre les marchandises européennes représentent environ la valeur de six heures de commerce.