Traduction de «state aid approvals were drawn » (Anglais → Français) :

FIFG grant schemes together with programme complements, application forms, guidance notes, state aid approvals were drawn up.
Les régimes d'aide IFOP, ainsi que les compléments de programmation, les formulaires de demande et les notices explicatives pour l'approbation des aides d'État ont été réalisés.

How does the Minister of Health explain that, since 1996, the United States has approved two drugs against AIDS, while only one of these products has been approved in Canada?
Comment le ministre de la Santé peut-il expliquer que les États-Unis aient autorisé, depuis 1996, deux médicaments contre le sida, alors qu'au cours de la même période, un seul de ces médicaments a été approuvé au Canada?

An important part of the activities that would now be required at Member State level for the migration to SIS II were not anticipated at the time when Regulation (EC) No 1104/2008 and Decision 2008/839/JHA were adopted or at the time when the financial package and the multiannual programmes under the EBF were drawn up.
Une part importante des activités qui devraient aujourd’hui être réalisées au niveau des États membres en vue de la migration vers le SIS II n’avait pas été prévue au moment de l’adoption du règlement (CE) no 1104/2008 et de la décision 2008/839/JAI ni lors de l’élaboration du paquet financier et des programmes pluriannuels dans le cadre du Fonds pour les frontières extérieures.

‘operational programme’: the single document drawn up by the Member State and approved by the Commission containing a coherent set of priority axes to be achieved with the aid of the EFF.
«programme opérationnel»: le document unique établi par l'État membre, approuvé par la Commission et contenant un ensemble cohérent d'axes prioritaires pour la réalisation desquels il est fait appel au FEP.

The programmes drawn up by most of the other Member States were approved at the meetings on 18 January and 17 February 2005.
Ceux établis par la plupart des autres Etats membres ont été approuvés lors de ses sessions du 18 janvier et du 17 février derniers.

FIFG grant schemes together with programme complements, application forms, guidance notes and state aid approvals have been drawn up.
Les régimes d'aide de l'IFOP, ainsi que les compléments de programmation, les formulaires de demande et les notices explicatives pour l'approbation des aides d'État, ont été réalisés.

3. For the purposes of implementing this Regulation, documents which have been formally drawn up or registered as authentic instruments and are enforceable in one Member State and also settlements which have been approved by a court in the course of proceedings and are enforceable in the Member State in which they were concluded shall be recognised and declared enforceable under the same conditions as the judgments referred to in paragraph 1.
3. Aux fins de l'application du présent règlement, les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance et exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que les décisions visées au paragraphe 1.

The present position and why it needs to be improved The present situation in the Community is that the relevant international conventions (Paris 1961; Strasbourg 1963) to which Member States are party were drawn up at a time when biotechnological processes were either non-existent or in their infancy. Adaptation of the texts of these conventions to cover these new processes and products never took place with the result that national interpretation of the conventions diverged considerably. For example, a European patent in the biotechnological field, registered at the Patent Office in Munich, may well have its validity disputed in one Member State or another, because biotechnological processes or products would not be considered patentable in that Member State. Lack of legal certainty, and lack of sufficient protection, is commonplace in the Community in this field.
Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question dans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.

- 2 - CHANGES IN THE MAIN RULES GOVERNING COMMUNITY AIRLINES OPERATING LICENCES Prior to 1986 Each Member State decided its own rules for awarding licences. The only rights the national airline of one Member State had in another State were those granted under bilateral agreements concluded between the Member States concerned. As from 1993 Criteria have been agreed for granting licences to national airlines. The requirements laid down by the Community concern: . the place where the company headquarters are established; . who holds the capital and the need for the company to be controlled by nationals of Community Member States; . the airlines' financial capacity; . civil liability insurance; . safety. National airlines have Community status and will benefit from the advantages afforded by Community legislation (freedom to provide services anywhere in the Community). AIR FARES AND AIR CARGO RATES Prior to 1986 Both Member States at either end of a route had to approve a fare before it could be applied on routes between those States (double approval).
EVOLUTION DES PRINCIPALES REGLES REGISSANT LES COMPAGNIES AERIENNES COMMUNAUTAIRES LICENCES D'EXPLOITATION Avant 1986 Chaque Etat membre décide de ses propres règles pour l'attribution de licences Les compagnies nationales n'ont d'autres droits dans les Etats membres que ceux qui leur sont octroyés par les accords bilatéraux entre Etats membres Après 1993 Il existe des critères pour l'attribution des licences à leurs compagnies nationales Les exigences communautaires concernent : . le siège de la compagnie, . la détention du capital et du contrôle par des ressortissants communautaires . la capacité financière des compagnies . les assurances responsabilité civile . la sécurité Les compagnies nationales ont le statut communautaire, elles bénéficient des avantages octroyés par la législation communautaire (liberté de prestation dans la Communauté) - - - TARIFS ET TAUX DE FRET Avant 1986 Pour qu'un tarif entre deux Etats membres soit agréé, les deux Etats membres doivent l'approuver (double approbation).

All applications for Community aid submitted by Member States must be for projects under the specific development programmes for the sector drawn up by each Member State and approved by the Commission.
Tous les projets présentés par les États membres pour bénéficier d'une éventuelle aide communautaire, devaient s'inscrire dans des programmes spécifiques de développement du secteur établis par chaque Etat membre et approuvés par la Commission.