Vertaling van "guidance notes state aid approvals were drawn " (Engels → Frans) :

FIFG grant schemes together with programme complements, application forms, guidance notes, state aid approvals were drawn up.
Les régimes d'aide IFOP, ainsi que les compléments de programmation, les formulaires de demande et les notices explicatives pour l'approbation des aides d'État ont été réalisés.

The Communication outlines six quality criteria: transparency and honesty, authority, privacy and data protection, updating of information, accountability, and accessibility. It states the need to tailor these criteria according to particular audiences and describes the methods of implementing quality criteria including codes of conduct, self applied codes or quality labels, user guidance tools, filtering tools, and third party quality and accreditation systems. The Communication invites Member States and national and regional health authorities to implement the quality criteria, develop information campaigns, localise available information, and exchange information on how quality standards are implemented. It also notes that consideration will be given to the possibilities of establishing a system of recognisable Community seals of approval for Internet sites as part of the implementation of the European Union public health programme.
La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par un organisme tiers. La Communication invite les États Membres et les autorités sanitaires nationales et régionales à mettre en oeuvre les critères de qualité, à lancer des campagnes d'information, à faire l'adaptation culturelle des informations disponibles et à échanger des informations sur les modalités de mise en oeuvre des normes de qualité. Elle note également que dans l'exécution du programme de santé publique de l'Union européenne, on étudiera la possibilité de mettre en place un système de labels communautaires de qualité identifiables permettant de désigner les sites agréés par l'Union européenne.

FIFG grant schemes together with programme complements, application forms, guidance notes and state aid approvals have been drawn up.
Les régimes d'aide de l'IFOP, ainsi que les compléments de programmation, les formulaires de demande et les notices explicatives pour l'approbation des aides d'État, ont été réalisés.

In addition, three Interreg programmes were checked and a fact-sheet was subsequently drawn up to provide guidance for Member States in applying Article 8 of Regulation (EC) No 2064/97 to such programmes.
Trois programmes INTERREG ont, en outre, été contrôlés et, au titre de suivi, une note d'orientation a été rédigée à l'intention des États membres concernant l'application de l'article 8 du règlement 2064/97 à ce type de programmes.

3. For the purposes of implementing this Regulation, documents which have been formally drawn up or registered as authentic instruments and are enforceable in one Member State and also settlements which have been approved by a court in the course of proceedings and are enforceable in the Member State in which they were concluded shall be recognised and declared enforceable under the same conditions as the judgments referred to in paragraph 1.
3. Aux fins de l'application du présent règlement, les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance et exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que les décisions visées au paragraphe 1.

Should the checks or tests involve amendments to the existing type-approval or component type-approval certificate or the drawing up of a new certificate, the authorities shall send the updated documents to the competent authorities in the other Member States not later than a month after the date on which they were drawn up.
Au cas où ces vérifications ou essais entraînent une modification du certificat de réception ou d'homologation existant ou l'établissement d'un nouveau certificat, ces mêmes autorités transmettent les documents ainsi mis à jour aux autorités compétentes des autres États membres dans un délai d'un mois à partir de la date de leur établissement.

Examination of the possibilities which existed led to the conclusion that there were no reasons to justify copying the Brussels Convention exactly and it was considered more appropriate to include a third paragraph in Article 13 applying the same treatment to 'documents which have been formally drawn up or registered as authentic instruments and are enforceable in one Member State and also settlements which have been approved by a court in the course of proceedings and are enforceable in the Member State in which they were concluded' as to the 'judgments` referred to in paragraph 1.
Après examen des différentes solutions possibles à cet égard, on a estimé qu'il n'y avait aucune raison de reprendre exactement les termes de la convention de Bruxelles et qu'il était préférable d'insérer dans l'article 13 un paragraphe 3 assimilant «les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance et exécutoires dans l'État membre d'origine» aux «décisions» visées au paragraphe 1 du même article.